La France pratique-t-elle une imposition confiscatoire ?

Extraits

[...] Avec un taux de prélèvement obligatoire aussi important, la France pratique-t-elle une imposition confiscatoire ? La France est un État de droit qui bénéficie de garanties constitutionnelles et légales contre les impositions dites confiscatoires ces garanties vont être mises en œuvre par les juridictions françaises, et en particulier par le Conseil constitutionnel (II). Les dispositions juridiques contre l'impôt confiscatoire Le législateur s'est lui-même limité dans ses prérogatives fiscales puisqu'il a pris des lois permettant la non-adoption de mesures confiscatoires Cette protection a aussi été consacrée au plus haut de la hiérarchie des normes Une protection contre l'impôt confiscatoire par le législateur Le législateur a mis en place un seuil qui permet de ne pas avoir plusieurs impôts qui pourraient devenir confiscatoires. [...]

[...] Mais ce seuil, qui contraindrait le législateur, aboutirait à ce que les juges constitutionnels empiéteraient sur la compétence législative, notamment en matière fiscale. C'est pour cela que la jurisprudence du Conseil se cantonne à un examen classique des lois portant des impositions. [...]

[...] En outre, le contrôle du Conseil, qu'il soit a priori ou a posteriori, se fait in abstracto et non de façon concrète, donc les juges ne peuvent pas vraiment évaluer les effets réels d'une imposition qui pourrait être confiscatoire dans les faits et sur le patrimoine d'un contribuable. De plus, ces mêmes juges ont refusé de mettre un seuil pour déterminer un impôt confiscatoire. Or, si le Conseil constitutionnel revenait sur sa jurisprudence du 29 décembre 1998, le législateur serait plus contraint à ne plus prendre des impôts qui seraient considérés comme confiscatoires. [...]

[...] Le Conseil a donc considéré que la contribution n'était pas contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits. Néanmoins, la contribution ajoutée aux autres impositions aboutissait à une taxation globale du contribuable à 75 La question alors posée devant les juges constitutionnels était de savoir si la contribution sur les hauts revenus d'activités était rattachée à l'impôt sur le revenu, ainsi de savoir si cela pouvait porter atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant les charges publiques. Le Conseil a censuré cette contribution sur ce dernier grief, puisque selon la composition d'un foyer fiscal, certains devaient payer alors que d'autres non, même s'ils bénéficiaient des mêmes revenus. [...]

[...] Droit fiscal - La France pratique-t-elle une imposition confiscatoire ? Il y a des dépenses, il faut les couvrir . Cette citation de Gaston Jèze, grand professeur de droit public spécialisé en finances publiques, reconnaissait la nécessité de l'impôt pour l'État, dans la mesure où ce dernier a des dépenses qu'il doit recouvrir par des recettes qui proviennent notamment de l'impôt. L'impôt se définit traditionnellement comme un versement obligatoire et sans contrepartie à l'administration d'un État. Le prélèvement des impôts est autorisé chaque année en loi de finances par le Parlement, qui donne son consentement sur la base de l'article 14 de la Déclaration des droits de 1789. [...]