Il existe une concurrence fiscale importante entre les Etats résultant de la mondialisation. Celle-ci permet aux opérateurs économiques de délocaliser leurs activités et leurs richesses. La compétition fiscale est plus ou moins contrôlée dans le cadre de l'Union européenne où l'on a mis en place un certain nombre de procédures non contraignantes pour lutter contre « la concurrence fiscale dommageable ».
La France est actuellement dans une situation où elle est dans l'obligation de baisser ses prélèvements obligatoires. Ceux-ci représentent environ 45% par rapport au PIB. Cette baisse des prélèvements est toutefois contrariée par certains facteurs :
- Il est difficile en France de baisser les dépenses
- Le niveau de l'endettement est élevé; la France a vécu à crédit pendant 25 ans. La dette représente plus de 60% du PIB et la charge de la dette représente le deuxième poste de dépense après l'éducation nationale et est en perpétuelle expansion.
- Le ralentissement économique qui est accentué par la crise actuelle.
A titre de comparaison, les prélèvements obligatoires représentent en France 45,2 % du PIB alors qu'en Allemagne ceux-ci représentent 37%, au Royaume-Uni 37,2%, au Luxembourg 41,5%, au Danemark 49,8% et en Suède 52%. La moyenne de l'Union européenne est de 41,3%.
Il est à noter qu'en 1980, la France était au même niveau que l'Allemagne et le Royaume-Uni. Le système fiscal français était l'un des rares systèmes où les prélèvements indirects avaient une part prépondérante. L'impôt indirect est dégressif par rapport au revenu ce qui peut être perçu comme une certaine injustice. Cette particularité s'est toutefois répandue et est aujourd'hui présente dans de nombreux autres pays. Il convient donc ici de nous intéresser à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est le principal impôt indirect et plus particulièrement à son champ d'application. Mais procédons tout d'abord à une présentation rapide de cette taxe.
[...] Il doit exister une relation entre le niveau des avantages retirés par le bénéficiaire du service et la contrevaleur reçue par le prestataire. On ne contrôle pas l'adéquation de la contrevaleur avec le service rendu, on cherche simplement un lien entre les deux. Le CE va appliquer cette jurisprudence et considère dans son arrêt de 1990 que le comité a une mission d'intérêt général qui ne profite qu'indirectement au producteur et donc il n'y a pas de prestation de service passible de la TVA. [...]
[...] Pour que l'opération soit imposable, il faut qu'elle se déroule entre deux personnes juridiquement distinctes. Il convient ici d'apporter quelques précisions jurisprudentielles importantes concernant la notion de prestation de service réalisée à titre onéreux, mais aussi à propos de la notion d'opération économique L'apport de la jurisprudence a Les précisions concernant la notion de prestation de service Selon la jurisprudence classique, l'opération imposable est une opération réalisée avec une contrepartie en espèce ou en nature et qui comporte des risques de gains ou de pertes. [...]
[...] On distingue ici deux hypothèses : - une exonération est prévue pour les entreprises qui se regroupent au sein d'un organisme qui a pour but de leur fournir à prix coutant des services utiles à leur exploitation. Ces entreprises sont exonérées de la TVA pour ces services dès lors qu'elles exercent elles même une activité exonérée de TVA ou que leur activité exonérée est prépondérante ( maximum de chiffre d'affaires assujetti ) Art B du CGI - l'article 267-2 du CGI prévoit une exonération des sommes encaissées par les intermédiaires en remboursement des dépenses engagées sur l'ordre et pour le compte de leur commettant. [...]
[...] CJCE 18/07/2007 Eugénie les bains concerne des arrhes versées à un établissement thermal et conservé à la suite de l'annulation de la réservation. Le CE pose une question préjudicielle et la Cour européenne considère que ces arrhes ne sont pas imposables à la TVA, car on est ici en présence de l'indemnisation d'un préjudice. b Les précisions concernant la notion d'opération économique Les activités illicites sont hors du champ d'application de la TVA, car elles ne sont pas considérées comme des opérations économiques. [...]
[...] La seule circonstance qu'elle soit spontanée c'est-à-dire qu'elle ne soit pas rendue obligatoire ou qu'elle ne soit pas prévue par contrat ne suffit pas à qualifier de libéralité un versement qu'un fournisseur fait à son client dans le cadre d'une gestion commerciale normale c'est-à-dire dans l'intérêt de sa propre entreprise L'entreprise a un intérêt économique à abandonner sa créance. Elle va alors pouvoir prétendre à la déduction de la TVA. En ce qui concerne les indemnités, la jurisprudence classique du CE distingue les indemnités liées à un préjudice subi qui ne sont pas soumises à la TVA ( il n'y a pas de gain ni de risques de pertes ) et les indemnités à caractère commercial qui sont passibles de la TVA. [...]
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