Les éléments servant de base au calcul de l'impôt d'une entreprise sont déclarés par l'entreprise elle-même. Ce système déclaratif implique que l'administration dispose d'un droit de contrôle des comptes de l'entreprise. Ce droit de contrôle est assorti d'un droit de correction. L'administration dispose d'un outil particulièrement efficace pour contester le bénéfice déclaré par l'entreprise : la théorie de l'abus de droit.
L'abus de droit consiste à contourner la législation fiscale en passant des actes qui dissimulent la véritable portée d'un contrat. La fraude à la loi réside dans le fait de passer des actes à seule et unique fin de réduire son impôt en faisant un usage de la loi fiscale formellement régulier mais contraire à son esprit. Aujourd'hui, la fraude à la loi apparaît comme un nouveau terrain de contestation pour l'administration.
De quelle manière la procédure de répression des abus de droit l'administration a-t-elle été étendue jusqu'à ce que l'administration exerce un pouvoir général de répression de la fraude à la loi ?
[...] L'extension jurisprudentielle du champ d'application de la théorie de l'abus de droit en cas de but exclusivement fiscal La jurisprudence a joué un rôle important dans l'élaboration de la théorie de l'abus de droit. Ainsi, le Conseil d'Etat a élaboré la théorie du but exclusivement fiscal. Dans un arrêt du 10 juin 1981, il a ainsi estimé que l'administration pouvait agir sur le terrain de l'abus de droit, non seulement lorsque les conditions de l'Art. L LPF étaient réunies, mais aussi lorsque le contribuable s'était livré à des opérations dont le seul but était d'éviter un impôt. [...]
[...] Les contours traditionnels de la notion d'abus de droit tels que définis par le législateur et appliqués par la jurisprudence A. La définition législative de l'abus de droit Au XIXe siècle, l'abus de droit avait en droit fiscal les mêmes contours qu'en droit civil. Puis, en 1941, l'abus de droit a fait l'objet d'une définition législative spéciale, aujourd'hui codifiée à l'Art. L du Livre des procédures fiscales (LPF). Les impôts concernés par la théorie de l'abus de droit sont les impôts directs, la TVA, les droits d'enregistrement, l'ISF et la taxe professionnelle Quant aux opérations visées traditionnellement, il s'agit d'opérations de simulation : par acte fictif (le contribuable passe un acte fictif qui ne correspond à aucune réalité pour payer moins d'impôt), simulation par acte déguisé (le contribuable passe un acte juridique réel, mais son étiquette est mensongère), simulation par interposition de personne (le contribuable passe un acte régulier, mais le mensonge porte sur la personne du contractant) Les sanctions de l'abus de droit sont quasi pénales : il y a lieu à réintégration de l'impôt éludé, des intérêts de retard sont dus et une pénalité à hauteur de de l'impôt éludé est automatiquement infligée. [...]
[...] Ce principe s'applique naturellement en matière fiscale et il peut être mis en œuvre lorsque l'Art. L LPF ne s'applique pas. B. Les contours actuels de la notion d'abus de droit par comparaison avec la notion de la fraude à la loi Ainsi, d'après les arrêts Halifax et Janfin, l'administration peut toujours poursuivre des actes ayant un but exclusivement fiscal. Peu importe que l'assiette de l'impôt soit diminuée ou pas. Dès lors qu'il y a fraude, la répression est possible. [...]
[...] Elle a dégagé deux critères cumulatifs de la fraude à la loi : il faut que le contribuable ait poursuivi un but exclusivement fiscal et il faut qu'il ait recherché l'application littérale d'un texte fiscal à l'encontre des objectifs poursuivis par l'auteur du texte. Dans un arrêt Janfin du 27 septembre 2006, le CE a repris les critères de la fraude à la loi dégagés par la CJCE. Cet arrêt a démontré que l'administration pouvait sanctionner au moyen de la fraude à la loi des comportements qui ne rentreraient pas dans le cadre de l'Art. L LPF. Le CE s'est demandé si, bien que l'Art. L LPF ne soit pas applicable, l'administration ne pourrait pas poursuivre sur un autre terrain l'opération en cause. [...]
[...] Droit fiscal des affaires dissertation : de la procédure de répression des abus de droit au pouvoir général de répression de la fraude à la loi Les éléments servant de base au calcul de l'impôt d'une entreprise sont déclarés par l'entreprise elle-même. Ce système déclaratif implique que l'administration dispose d'un droit de contrôle des comptes de l'entreprise. Ce droit de contrôle est assorti d'un droit de correction. L'administration dispose d'un outil particulièrement efficace pour contester le bénéfice déclaré par l'entreprise : la théorie de l'abus de droit. [...]
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