Dissertation sur les niches fiscales

Extraits

[...] A Pourquoi créer des niches fiscales ? On peut ainsi considérer que la création de niches fiscales trouve sa source au cœur de deux préoccupations paradoxales : - réduire les pics de pression fiscale sans réformer les barèmes ; - trouver des instruments d'incitation économique, sociale ou culturelle sans affecter la norme de dépense publique. Au total, si l'on additionne toutes les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi de finances initiale pour 2008, on parvient à un total indicatif supérieur à 72,3 milliards d'euros, qui ne prend pas en compte, néanmoins, le fait que certaines niches peuvent interagir entre elles. [...]

[...] B Pourquoi vouloir réformer les niches fiscales ? Les niches fiscales occasionnent un manque à gagner pour le fisc de 50 milliards d'Euros. Pourtant, sur les 400 (ou plus) niches fiscales existantes, qui occasionneraient ce manque à gagner, Christine Lagarde n'en cible que cinq. Il s'agit : Des Investissements dans les Dom-Tom. Cette année personnes environ bénéficieront de réductions d'impôts si elles ont fait des investissements productifs et locatifs dans les départements et territoires d'Outre-Mer. Perte estimée pour le fisc : 780 millions d'euros. [...]

[...] I - Les niches fiscales sont elles exclusivement des moyens de se soustraire à l'impôt ? Au cours de l'examen du projet de loi de finances de 2006, il avait été dénombré 527 dépenses fiscales (terme utilisé en Finances Publiques pour désigner une niche fiscale), dont 184 concernant l'impôt sur le revenu, à l'ancienneté variable, tous les gouvernements successifs ayant uniformément participé au succès de la formule au cours des deux dernières décennies. Dans un nouveau recensement organisé pour le projet de loi de finances 2008, il en a été dénombré un peu moins de 650 niches fiscales. [...]

[...] De nombreuses «niches» sont beaucoup plus confidentielles et concernent parfois un nombre restreint de contribuables, comme les investissements dans les DOM TOM (550 millions d'euros par an pour 9.800 contribuables) ou les abattements consentis à certaines professions (scaphandriers du Var, journalistes, fabricants de pipes, etc.). Déductions, exonérations, crédits d'impôt . ces centaines de dispositifs dérogatoires, aussi appelés «dépenses fiscales» en raison du manque à gagner qu'ils impliquent pour les finances publiques, représentent au total quelque 50 milliards d'euros chaque année, soit du produit intérieur brut (PIB) ou encore 20% des recettes fiscales nettes de l'Etat. [...]

[...] Dissertation Finances Publiques La réforme fiscale des niches fiscales La mission d'information de l'Assemblée nationale sur les niches fiscales a publié son rapport le 5 juin 2008. Selon la mission, l'exigence de maitrise de la dépense publique et d'équité fiscale commandent de plafonner et de limiter dans le temps ces dispositifs fiscaux dérogatoires (réductions fiscales et crédits d'impôt). Le nombre des niches fiscales s'est multiplié ces dernières années : depuis nouvelles mesures ont été créées en moyenne La mission d'information parlementaire a évalué la facture des niches fiscales a 73 milliards d'euros, soulevant le problème de l'équité devant l'impôt. [...]