Le droit d'amendement parlementaire et les lois de finances

Extraits

[...] La seule limite entant celle relative aux dépenses de personnel. [fongibilité́ asymétrique]. Par surcroît, il y a interdiction des missions mono programme [Art LOLF et DC 2005]. Le droit d'amendement au sein des lois de finances peut donc s'opérer au sein de la mission, les parlementaires peuvent aussi créer des programmes, prélever des crédits sur un programme, sans toutefois toucher au plafond de la mission. Il y a donc davantage de souplesse. Pour certains cela n'est pas suffisant, notamment D. [...]

[...] Il est donc question de fonder un équilibre entre l'initiative parlementaire et l'encadrement des dérives parlementaires. Les deux extrêmes ne sont pas souhaitables. Un équilibre en faveur du pouvoir exécutif contrevient au consentement à l'impôt et à la transparence sur les deniers publics, à l'inverse un encadrement trop élevé́ conduit à̀ substituer le parlement au gouvernement dans la détermination de la politique de la Nation (20 C). La séparation des pouvoirs a un impact net sur les variations de cette intervention. [...]

[...] Concomitamment, le 23 juillet 2008, la fonction parlementaire a été́ rénovée. Effectivement, il a été́ intégré à l'article 24 de la Constitution la mission d'évaluation des politiques publiques et la mission d'assistance de la Cour des comptes à l'article 47. La conséquence de cette consécration a été́ celle de donner un droit de regard plus entendu au Parlement, il n'est plus une simple chambre d'enregistrement. Une dernière limite persistait, il s'agissait de la concordance des majorités. La solution trouvée a été́ celle de confier la présidence au plus grand groupe d'opposition politique depuis 2007. [...]

[...] Celui-ci a certainement symbolisé la plus forte restriction pour les parlementaires concernant les lois de finances. En matière de finance de la sécurité sociale, il s'agit de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale qui reprend le même esprit. Les lois de finances sont multiples, elles peuvent être initiales, rectificatives, de règlement il peut en outre s'agir des mécanismes d'urgence prévus par l'article 45-1 et 45-2 de la LOLF. (Loi organique relative aux lois de finances.) Classiquement, il s'agit d'un acte d'autorisation temporaire (une année en principe) de prélever les recettes et de dépenser l'argent public. [...]

[...] En outre, le contraste entre la pratique et la théorie de la LOLF conduit à̀ remettre en doute l'effectivité́ de la revalorisation du droit d'amendement parlementaire. La même logique de self restreint se retrouve concernant le principe de sincérité́ et d'équilibre s'agissant du Conseil constitutionnel. Celui-ci se borne à̀ un contrôle de l'erreur manifeste et quand même bien les grandes lignes de l'équilibre sont modifiées, il appartient au gouvernement de déposer un projet de loi de finance rectificative l'année suivante, le cas échéant, le Conseil constitutionnel ne contrôle pas son effectivité́. [...]