Le développement international des activités industrielles et commerciales conduit les entreprises à adopter une politique d'expansion extra territoriale. En matière fiscale, il s'agit pour un pays de déterminer les conditions qui rendent une opération imposable sur son territoire et donc de définir des règles de territorialité. Les législateurs délimitent le territoire d'application de l'impôt et les critères d'assujettissement à cet impôt.
D'abord, les résultats (positifs ou négatifs) des filiales et des succursales implantées à l'étranger sont comptablement rattachés au résultat de la société mère (ou de l'établissement principal) au prorata du % de détention de la mère dans la fille. Ensuite, les impôts payés à l'étranger par les filiales et les succursales implantées à l'étranger s'imputent sur l'impôt payé par la société mère à hauteur du % de détention.
[...] Ainsi, un simple stockage sans achat ni vente n'est pas un établissement. Les bureaux d'achat sont retenus comme établissements s'ils sont installés en vue d'opérations commerciales ; - une autonomie de gestion suffisante pour l'établissement : Il faut que le résultat soit rattachable à l'établissement, ce qui implique que ce dernier soit investi d'un véritable pouvoir de décision autonome et ne soit pas un simple transmetteur d'ordres de l'Entreprise. Il doit y avoir une direction propre effective. En effet, le responsable de l'établissement doit disposer des pouvoirs nécessaires pour réaliser des opérations entraînant des profits, notamment l'habilitation à contracter. [...]
[...] Elles contiennent des : - définitions (celle de la résidence fiscale ou celle de l'établissement stable - méthodes pour éliminer les doubles impositions (conflit de domicile et conflit de revenu). Primauté du droit international Les règles de droit interne s'effacent en présence d'une convention internationale conformément à la constitution . En effet, les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois internes. Les dispositions des conventions internationales font ainsi partie intégrante de la législation des Etats signataires en tant que dérogatoire au droit interne : elles ne prévalent qu'en cas de conflit des souverainetés fiscales. C'est le principe de subsidiarité. [...]
[...] L'établissement stable est une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité (siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, mine . Par installation d'affaires est visé tout local ou matériel utilisé pour l'exercice des activités de l'entreprise ; la mise à la disposition d'un emplacement utilisé en permanence (dépôt de douane) ou d'un local appartenant à une autre entreprise peut suffire. L'installation doit être fixe, elle doit donc être établie en un lieu précis avec un certain degré de permanence. Autrement dit, il doit s'agir d'opérations menées de manière régulière par l'intermédiaire de l'installation. [...]
[...] La succursale exerce une véritable activité commerciale en GB ; le bénéfice de commercialisation y est donc imposable. - Commandes recueillies par une filiale : La filiale a une personnalité juridique et fiscale propre. Ses résultats ne sont imposables qu'en GB. Si elle distribue des dividendes à la société mère française, aucune RAS n'est pratiquée puisque l'on est en présence de relations mère-filiale dans le cadre de l'Union européenne. Les dividendes distribués bénéficient en France de l'exonération attachée au régime des sociétés mères. Le système de la territorialité peut créer des phénomènes de double imposition. [...]
[...] En principe, ils constituent un établissement stable quand leur durée dépasse 12 mois. Dans ces conditions, ne constitue pas un établissement stable une installation fixe utilisée aux seules fins : - de stockage, d'exposition ou de livraison des marchandises ; - d'exercer toute activité de caractère purement préparatoire ou auxiliaire (publicité, fourniture d'informations . L'installation physique doit constituer un centre de décision autonome par rapport au siège social qui détient le pouvoir de réaliser des affaires L'activité : - doit être effective, - ne doit pas avoir un caractère préparatoire ou auxiliaire. [...]
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