Quand une société distribue tout ou partie de son bénéfice, le revenu ainsi distribué est considéré comme un « dividende », taxable entre les mains du bénéficiaire. Les dividendes sont donc les sommes distribuées par toutes les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Ces sommes, versées aux associés ou actionnaires, peuvent provenir soit des bénéfices de l'année (ni mis en réserve, ni incorporés au capital), soit de distributions prélevées sur les réserves.
Les dividendes et les revenus versés aux personnes physiques sont imposables après un abattement de 40%, y compris à l'occasion de rachat de titres, de liquidation de société ou de réduction de capital ou quand les bénéfices distribués n'ont pas supporté l'IS au taux normal. Est ensuite appliqué un abattement forfaitaire annuel de 1 525 euros (personne seule) ou 2 050 euros (couple). Les contribuables bénéficient enfin d'un crédit d'impôt égal à 50% des revenus distribués, plafonné à 115 euros (personne seule) ou 230 euros (couple).
A compter de l'imposition des revenus de 2008, les personnes physiques peuvent opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire à la source au taux de 18% (+ 11% de prélèvements sociaux). Cette option est exercée au moment du paiement des sommes concernées. Elle est exercée pour chaque encaissement et peut être totale ou partielle. Mais la partie ne faisant pas l'objet du prélèvement ne pourra pas bénéficier des abattements ci-dessus.
Pour un même encaissement, le contribuable pourra donc ainsi opter soit pour la totalité des revenus, soit pour une partie d'entre eux.
[...] L'option pour le prélèvement libératoire d'impôt sur le revenu fait perdre le bénéfice de l'abattement de 40% et des abattements forfaitaires sur les autres distributions éventuellement perçues dans l'année. Il est donc impératif d'opter pour l'ensemble des distributions perçues dans l'année. Chaque dirigeant de société doit donc : - Solliciter de chaque associé sa position au regard de l'option et obtenir l'écrit correspondant. - Calculer le montant à précompter à chaque associé selon l'option formulée (prélèvements sociaux augmentés ou non du prélèvement libératoire - Etablir la déclaration de liquidation des retenues à la source. - Adresser cette déclaration accompagnée du paiement dans le délai légal. [...]
[...] En l'absence de transmission du document avant le 15 du mois suivant la date de votre assemblée générale, nous considérerons que l'associé concerné n'a pas opté pour le prélèvement libératoire. Nous vous assisterons dans la réalisation de ces démarches et l'établissement de la déclaration 2777 que nous vous facturerons à hauteur de XXX euros HT. En vous remerciant de la confiance que vous nous témoignez, Cher (Civilité du dirigeant), nous vous prions d'agréer, l'expression de nos sentiments distingués. Civilité, prénom, nom responsable dossier 3. [...]
[...] Cette option est exercée au moment du paiement des sommes concernées. Elle est exercée pour chaque encaissement et peut être totale ou partielle. Mais la partie ne faisant pas l'objet du prélèvement ne pourra pas bénéficier des abattements ci- dessus. Pour un même encaissement, le contribuable pourra donc ainsi opter soit pour la totalité des revenus, soit pour une partie d'entre eux. Nous verrons les différents documents liés aux prélèvements obligatoires. Voici le sommaire : 1. [...]
[...] Le prélèvement libératoire est fixé à 18% du dividende brut et s'ajoute aux prélèvements sociaux. Ces règles ne s'appliquent pas uniquement aux distributions de dividendes mais à toutes les distributions : dividendes, acomptes, réserves, boni de liquidation. L'option pour le prélèvement libératoire d'impôt sur le revenu doit être formulée individuellement par chaque associé auprès de la société. La société prend à sa charge dans tous les cas le versement des prélèvements sociaux (CSG - CRDS - Prélèvement social et additionnel) auquel s'ajoutera éventuellement le prélèvement libératoire d'impôt sur le revenu pour les associés qui auront opté. [...]
[...] La distribution de dividendes Quand une société distribue tout ou partie de son bénéfice, le revenu ainsi distribué est considéré comme un dividende taxable entre les mains du bénéficiaire. Les dividendes sont donc les sommes distribués par toutes les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Ces sommes, versées aux associés ou actionnaires, peuvent provenir : Des bénéfices de l'année (ni mis en réserve, ni incorporés au capital), De distributions prélevées sur les réserves Modalités d'imposition Les dividendes et les revenus versés aux personnes physiques sont imposables après un abattement de y compris à l'occasion de rachat de titres, de liquidation de société ou de réduction de capital ou quand les bénéfices distribués n'ont pas supporté l'IS au taux normal. [...]
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