Les distinctions entre les catégories d'impôts

Extraits

[...] Une distinction imprécise 1. Sur le critère du mode de recouvrement - Ce critère ne correspond plus, si tant est qu'il n'a jamais correspondu, à la réalité. Dans la mesure où des impôts considérés comme directs sont recouvrés sans émission de titre nominatif comme l'impôt sur les sociétés, mais également les taxes sur les salaires, la taxe d'apprentissage et les diverses retenues à la source. - Il ne tient pas compte du fait qu'un impôt peut être transféré d'une administration à une autre sans changer de nature. [...]

[...] En effet, le contentieux des taxes sur le chiffre d'affaires relève des juridictions administratives, au même titre que les impôts directs. Il faut cependant souligner que la distinction impôts directs- indirects s'impose à la jurisprudence (exemple de l'art L56 LPF qui, par a contrario, s'applique à des impositions qui ne présentent pas le caractère d'impôts directs. II. Distinction entre impôts sur le revenu, sur le capital et sur la dépense A. Impôts sur le revenu et impôts sur le capital 1. [...]

[...] Taxes sur le chiffre d'affaire et TVA 1. Notion communautaire L'institution d'un impôt sur la dépense en France remonte au début du siècle. Une première taxe sur le chiffre d'affaire fut instituée à laquelle succéda une taxation unique. Ce n'est qu'en 1948 qu'est utilisé le système de la déduction physique qui aboutit, à partir du 1er janvier 1968, à l'instauration de la TVA qui devient un véritable impôt général à partir de 1979. La définition de la TVA est d'origine communautaire depuis que les Etats membres se sont engagés à harmoniser les législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. [...]

[...] Il n'est pas requis, selon cette jurisprudence, que la taxe soit en tous points semblables à la TVA: il suffit qu'elle en présente les caractéristiques essentielles. L'article 33 autorise donc tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires. On peut également remarquer que la 6è directive créé des droits au profit des particuliers qui peuvent s'en prévaloir devant leurs juridictions nationales. On peut finalement définir la TVA comme un impôt général sur la consommation, exactement proportionnel au prix des biens et des services, perçu à chaque stade du processus de production, mais uniquement sur la valeur ajoutée à chacun de ces stades, grâce au mécanisme de la déduction de la taxe acquittée en amont par l'opérateur, et qui doit pouvoir être répercutée sur le consommateur. [...]

[...] Les distinctions entre les catégories d'impôts Introduction Les classifications des différentes catégories d'impôts sont nombreuses. La lecture des titres du Code général des impôts laisse suggérer l'existence de distinctions profondes: impôts directs, taxes sur le chiffre d'affaire, contributions indirectes, droits d'enregistrement, publicité foncière, impôt sur les grandes fortunes, timbre. Mais nulle part se dégagent les critères permettant une réelle classification des catégories d'impôts: on ne pourrait, dès lors, que distinguer une catégorie d'impôt d'une autre. L'impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs. [...]