La dissimulation des revenus comme moyen d’évasion fiscale

Extraits

[...] La dissimulation des revenus comme moyen d'évasion fiscale L'ouverture de comptes bancaires comme moyen d'évasion fiscale, consiste à effectuer des dépôts bancaires sur des comptes dont l'identité du titulaire est bien gardée. Du fait de la déclaration systématique de l'ouverture de comptes et de leurs inscriptions au fichier Ficoba, en France, il est quasiment impossible de camoufler des mouvements de capitaux importants ou encore les revenus de son patrimoine[1]. C'est pourquoi, pour être efficace, le dépôt doit avoir lieu dans des pays garantissant le secret bancaire afin de mettre le compte à l'abri de toute possibilité de communication au fisc[2]. [...]

[...] Une fois le compte ouvert, il dépose tous les documents portant l'adresse et le nom du client dans un coffre. Seules quelques personnes peuvent avoir accès à ces documents au sein de la banque, selon une procédure très stricte : le directeur et les fondés de pouvoir de la banque ne peuvent demander chacun que certains dossiers désignés par leur numéro. Ils doivent consigner cette opération dans un registre indiquant le numéro du dossier consulté et en apposant leur signature. [...]

[...] Ils ne peuvent réclamer qu'un seul dossier à la fois. Aucune base de données ne contient les informations qui permettraient de recouper d'une part le nom du client et d'autre part le numéro de compte. Par le cloisonnement ainsi opéré, la majorité des employés travaillent sur des comptes sans en connaître les titulaires, ce qui peut s'expliquer du fait que moins le secret est partagé, moins il est susceptible d'être divulgué. De plus afin de faciliter les transactions, l'ouverture d'un compte numéroté donne droit à la délivrance d'une carte de crédit spéciale préservant l'anonymat de son utilisateur[11]. [...]

[...] Et pour le banquier en particulier, cette obligation est indépendante du rapport de droit existant entre lui et son client. Si aucun contrat n'est intervenu, la violation du secret constitue un acte illicite dans le sens des articles 41 et suivants du Code des obligations La jurisprudence et les diverses dispositions du code civil et du Code des obligations offraient un cadre légal cohérent au secret bancaire. Néanmoins, seule une loi explicitement formulée pouvait conférer à ce régime la robustesse nécessaire pour faire front aux cataclysmes du XXème siècle. [...]

[...] D'autre part, pour faire face aux pressions françaises. En effet, en 1932, l'affaire de la Basler Handelsbank révèle que plus de 2000 représentants de l'élite française disposent d'un compte en Suisse. La gauche en profite donc pour dénoncer le programme d'austérité d'un gouvernement bourgeois qui ne fait rien pour lutter contre la fraude fiscale. Elle réclame, en vain, un droit de regard sur les comptes des français en Suisse, puisque le peuple Suisse plébiscite un fois de plus, en 1984, le secret bancaire avec plus de 73% de voix favorables à son maintien. [...]