[...] L'article 13 de la DDHC dispose qu'afin de financer les forces publiques, est nécessaire une contribution commune des citoyens à raisons de leurs facultés. Cet article pose le principe d'égalité devant les charges publiques. Principe qui fait l'objet de nombreux contentieux, car toutes les normes fiscales doivent s'y conformer.
Cependant, l'article 13 de la DDHC, lorsqu'il mentionne « à raison de leurs facultés », fait référence aux facultés contributives des citoyens, et donne donc une dimension constitutionnelle à la progressivité. Ceci évidemment dans l'idée d'une justice sociale, ce qui est confirmé par l'alinéa 2 de l'article 1er de la DDHC qui dispose que « toute distinction ne peut être fondée que dans l'utilité commune ».
[...] L'impôt sur le revenu se présente en effet comme le meilleur exemple de la progressivité à travers les éléments qui le composent.
Tout d'abord, le taux de cet impôt est en effet progressif. Cet impôt fonctionne par un système de tranches, imposées de 0% à 41%. Ce barème progressif est fixé chaque année par la loi de finances.
De plus, cet impôt s'applique à une large assiette. En effet, comme le rappelle le Conseil Constitutionnel dans l'arrêt Perry de 2002, tout revenu est imposable quelque soit sa provenance. Ne sont pas imposés à l'IR les seuls salaires et traitements mais aussi les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), les BNC (Bénéfices Non - Commerciaux), les bénéfices agricoles, les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values personnelles. Cela constitue donc une assiette importante. (...)
[...] En effet, la TVA est soumise à un taux fixe de 19 (ou 5 pour des cas spécifiques) et affecte tous les biens de consommation. Cet impôt est omniprésent en France, malgré le fait qu'il soit soumis au régime proportionnel. La CSG (Cotisation Sociale Généralisée) créée en 1981 est elle aussi soumise à la proportionnalité. De plus, depuis la loi de finances pour 1991, elle est devenue partiellement déductible. Beaucoup de débats ont lieu pour savoir s'il faudrait fondre la CSG et l'IR, car la CSG est une atteinte à la progressivité de l'IR. [...]
[...] SUJET : La progressivité du système fiscal français aujourd'hui Le système fiscal français est aujourd'hui compose de nombreux impôts qui obéissent à deux régimes différents. Selon Gaston Jèze, l'impôt est un prélèvement obligatoire requis des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques Ces impôts, essence même du système fiscal français, sont en France soumis à deux régimes bien distincts : celui de la proportionnalité et celui de la progressivité. [...]
[...] Cependant, seul le système progressif s'est vu reconnaître une valeur constitutionnelle. Il paraît dès lors légitime de se demander dans quelles mesures les impositions françaises respectent le principe de progressivité et quelles en sont ses limites. En incluant la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 dans le bloc de constitutionnalité, la France a pourvu le principe de la progressivité d'une valeur suprême qui connaît cependant aujourd'hui de nombreuses limites et dérogations (II). La progressivité, un principe à valeur constitutionnelle Le principe d'égalité devant l'impôt permet l'attribution d'une valeur constitutionnelle à celui de la progressivité ce dernier étant porté par plusieurs impôts, notamment l'impôt sur le revenu L'article 13 de la DDHC, consécration du principe de progressivité L'article 13 de la DDHC dispose qu'afin de financer les forces publiques, est nécessaire une contribution commune des citoyens à raisons de leurs facultés. [...]
[...] Cependant, certains impôts comme l'IR, même s'ils ne touchent qu'une partie des contribuables, se présentent comme garants de la progressivité en France. On observe de plus une volonté de donner plus d'importance à la progressivité en France avec des décisions comme la suppression du bouclier fiscal en 2010 ou encore le refus d'instaurer une TVA sociale comme en Allemagne. On peut, pour finir, se demander si le nouveau président de la République française et son gouvernement ne vont pas essayer de rétablir une plus large progressivité en France, comme cela a été déclaré durant la campagne présidentielle. [...]
[...] Cela constitue donc une assiette importante. Le nouveau président français, François Hollande, a proposé lors de sa campagne, d'augmenter le taux appliqué à la dernière tranche, celles des foyers fiscaux les plus aisés à 47%. Cependant, un élément perturbe le modèle progressif de l'IR : le quotient familial. C'est le principe selon lequel le foyer fiscal va être divisé en nombre de parts en fonction du nombre de personnes composant ce foyer lors de la liquidation de l'impôt. Cet élément a été instauré à la fin de la Seconde Guerre Mondiale afin de relancer la natalité en France, mais aujourd'hui il limite surtout la progressivité. [...]
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