Pour comprendre les ressorts de la détaxation des heures supplémentaires, il convient de revenir brièvement sur quelques points de vocabulaire . Par définition, toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale des 35 heures hebdomadaires est une heure supplémentaire (INSEE). Ainsi, il convient d'exposer la situation d'avant réforme, comprendre ce à quoi s'est attaqué le gouvernement, dans quel cadre étaient encadrées les heures supplémentaires auparavant. Jusqu'au 1er octobre 2007 (date de l'entrée en vigueur de la réforme), elles donnaient droit à une majoration de rémunération variant au minimum entre 10% et 50% du salaire de l'heure normale selon la taille de l'entreprise, les accords de branche en vigueur et le nombre d'heures effectuées (INSEE).
La loi « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » (dite loi TEPA ou loi du « paquet fiscal » ), adoptée le 1er août 2007 ne modifie que le coût des heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2007. Notre analyse sera centrée sur l'étude de cette réforme et de ses conséquences. Celle-ci nous permet d'illustrer des problématiques globales telles : la répartition du temps de travail, le rapport de force insider/outsider, le coût du travail en France, etc.
[...] Ou s'inscrit-elle a contrario dans la continuation des politiques de baisse du coût du travail entreprises depuis les années 1990?). Nous verrons si ces lieux communs ont une réalité économique, si la volonté de défiscaliser les heures supplémentaires fut une réforme efficace . En effet pourquoi un grand nombre d'économistes, parmi les plus brillants de France et d'anonymes de la société civile signèrent la pétition „heures supplémentaires, il faut arrêter les frais“ ( personnes)? Notre analyse se fera en deux temps, d'abord nous étudierons la question d'un point de vue de l'Etat et des entreprises , puis nous nous recentrerons sur les salariés. [...]
[...] Il est plus aisé de jouer sur le nombre d'heures supplémentaires que sur le nombre de salariés. Cet argument est toutefois à relativiser , la réforme dite des 35H avait déjà permis une flexibilisation du marché du travail (mise en place des RTT, annualisation) II/ „travailler plus pour gagner Plus de pouvoir d'achat pour les insiders? gain des insiders / perte des outsiders La défiscalisation des heures supplémentaires permettrait une augmentation du pouvoir d'achat, elle serait de facto bénéfique à la croissance . [...]
[...] Il n'y a donc pas eu d'impact significatif sur le nombre d'heures travaillées. L'objectif du gouvernement de réhabilitation la valeur travail a donc échoué. [...]
[...] Thomas Piketty parle de nouvelle niche fiscale correspondant aux anciennes primes versées. Par ailleurs, rien n'interdit de rémunérer les heures supplémentaires en augmentant leur taux de majoration tout en réduisant la rémunération des heures normales. On peut ainsi conserver un salaire mensuel inchangé, mais avec une partie soumise à l'impôt plus faible du fait de la défiscalisation des heures supplémentaires. Cela ne peut toutefois se faire qu'à condition qu'il n'y ait pas de salaire minimum horaire légal comme c'est le cas de 10% des salariés français. [...]
[...] Par définition, toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale des 35 heures hebdomadaires est une heure supplémentaire (INSEE) . Ainsi, il convient d'exposer la situation d'avant réforme, comprendre ce à quoi s'est attaqué le gouvernement, dans quel cadre étaient encadrées les heures supplémentaires auparavant. Jusqu'au 1er octobre 2007 (date de l'entrée en vigueur de la réforme), elles donnaient droit à une majoration de rémunération variant au minimum entre 10% et 50% du salaire de l'heure normale selon la taille de l'entreprise, les accords de branche en vigueur et le nombre d'heures effectuées (INSEE) . [...]
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