Les dérogations au principe d'égalité fiscale relèvent-elles d'un ajustement contemporain nécessaire pour répondre aux enjeux d'intérêt général ou traduisent-elles l'obsolescence de ce principe ?

Extraits

[...] Il se fonde sur l'idée que chacun doit contribuer aux charges publiques en fonction de ses capacités et fait donc écho à la notion d'égalité devant les charges publiques, consacrée à l'article 13 de la DDHC. Le principe d'égalité fiscale ne se limite pas à une conception théorique, il trouve également sa concrétisation dans l'action des institutions. D'une part, l'administration fiscale dispose d'un pouvoir de sanction pour réprimer les contribuables défaillants. Le Code général des impôts6 institue des pénalités qui sanctionnent respectivement le défaut de déclaration après une mise en demeure, l'exercice d'une activité occulte, l'insuffisance déclarative intentionnelle et l'opposition à contrôle fiscal. [...]

[...] Les réalités économiques, sociales et juridiques contemporaines invitent à s'interroger sur la pertinence et l'efficacité de ce prétendu principe absolu. Ne serait-il pas opportun de revoir les textes en conséquence ? D'abord, il est vrai que les privilèges ont été abolis la nuit du 4 août 1789. Cela dit, comme le souligne le professeur Pierre Serna15, elle ne constitue en réalité qu'une subtile man?uvre des législateurs. Si de nombreux privilèges ont été purement et simplement supprimés, d'autres ont subsisté sous une forme déguisée. [...]

[...] Dès lors : tous les citoyens doivent contribuer aux dépenses publiques et la charge fiscale doit être répartie en fonction des capacités contributives de chacun. Ainsi, il est certain que le principe d'égalité a été édifié grâce aux révolutionnaires de 1789 via leur DDHC : reste à savoir si le législateur a voulu préserver cette genèse ou s'il a voulu s'en détacher. B - L'extension du principe d'égalité fiscale dans la jurisprudence constitutionnelle Sans surprise : le législateur contemporain a souhaité consacrer le principe d'égalité fiscale dans sa jurisprudence constitutionnelle à travers la décision Liberté d'association de 19713 qui fait de la DDHC un texte normatif placé tout en haut de la pyramide des normes de Kelsen Dès lors, le principe d'égalité fiscale est un dogme à valeur constitutionnelle qui doit être respecté par l'ensemble des textes nationaux. [...]

[...] Ensuite, l'égalité fiscale se heurte aux inégalités croissantes entre les citoyens. En théorie, le principe d'égalité implique que tous les contribuables doivent être traités de manière identique à revenu égal. Pourtant, les dispositifs fiscaux actuels, souvent complexes et remplis d'exemptions ou de niches fiscales, tendent à avantager certaines catégories de contribuables, notamment les plus fortunés. En effet, le recours à l'évasion fiscale et à l'optimisation agressive par les multinationales et les grandes fortunes affaiblit considérablement l'idée d'une égalité réelle devant l'impôt. [...]

[...] De fait, c'est un devoir qui incombe à chacun, citoyens comme entreprises, d'agir en faveur de la préservation de notre planète, dans l'intérêt non seulement des générations actuelles mais aussi de celles à venir. Ainsi, le législateur adapte les règles fiscales pour encourager des comportements plus vertueux et pour préserver les ressources naturelles. Plusieurs décisions jurisprudentielles récentes confirment cette approche. D'abord, la Cour de cassation a affirmé que les installations classées pour la protection de l'environnement justifient une taxation plus élevée en raison de leurs nuisances. Cette différence de traitement s'explique par la volonté de permettre au législateur de taxer plus lourdement les entreprises dont les activités génèrent des nuisances environnementales conséquentes11. [...]