La définition des différentes procédures fiscales met-elle le contribuable à l'abri des détournements de procédure?

Extraits

[...] supra).Il précise par ce biais l'étendue de ces garanties et encadre strictement l'emploi des procédures qui en sont dépourvues. Le plus souvent, c'est dans l'exercice du droit de communication de l'administration que des débordements sont constatés Intérêts et critères de la distinction entre droit de communication et pouvoir de vérification a - Intérêts Le droit de communication doit être distingué d'un certain nombre de droits voisins pour parer à la tentation de l'administration de camoufler, sous l'exercice du droit de communication, une vérification fiscale. [...]

[...] 2/2/1990, et S.A. Saddier. Rougevin-Baville Président, Chahid-Nouraï C.gvt ; R.J.F. 3/1990 n°298 et R.J.F. 5/1991 n°631)[1]. Le juge a donc été amené a apporté un certain nombre de précisions quant à l'utilisation par l'administration des techniques de visite de l'article L. [...]

[...] Si l'administration est en droit d'utiliser ( ) tous les renseignements qu'elle a pu recueillir auprès de simples particuliers, elle ne peut pas, pour obtenir ces renseignements, se prévaloir auprès d'eux des dispositions [relatives au droit de communication] qui ne leur sont pas applicables, et risquent ainsi de les induire en erreur sur l'étendue de leurs obligations à son égard L'indépendance des procédures Cependant, la définition approfondie des différentes procédures de contrôle livrée par la jurisprudence contribue également à renforcer l'efficacité de l'action administrative. Si le contribuable est protégé par le cloisonnement des procédures, l'administration voit leur efficacité renforcée. Mieux une procédure est définie, moins l'administration commettra d'erreurs de bonne foi dans son application. De surcroît, le principe de l'indépendance des procédures contribue à limiter les conséquences de l'irrégularité commise par l'administration lors d'un contrôle. Il s'agit du principe selon lequel, lorsque deux procédures sont proches l'une de l'autre, l'irrégularité de l'une ne débouche pas de droit sur l'irrégularité de l'autre. [...]

[...] La définition des différentes procédures fiscales met-elle le contribuable à l'abri des détournements de procédure ? Introduction: le positionnement du problème Le principe de l'obligation de contribuer à l'impôt est inscrit depuis 1789 à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui dispose : "Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés." Par une évolution des formes de l'impôt choisie, les impôts sont essentiellement prélevés selon le mode déclaratif, c'est-à-dire qu'il est demandé au contribuable d'accomplir "l'acte initial par lequel le contribuable reconnaît entrer dans le champ d'application de l'une des dispositions du CGI et engage de ce fait, avec l'administration, un dialogue de nature à permettre à celle-ci d'établir, sur des bases en principe exactes, une cotisation d'impôt" (Concl. [...]

[...] Le juge de l'impôt examine la nature, la durée, l'étendue des investigations, et surtout l'existence d'un débat critique et contradictoire de la comptabilité du contribuable. En résumé, la vérification de comptabilité suppose une confrontation entre la déclaration souscrite et les documents comptables (1er critère) ; l'existence d'une telle confrontation se déduisant d'un certain nombre d'indices relevés par le juge parmi lesquels la durée et l'étendue du contrôle ainsi que l'existence d'un examen critique et contradictoire de la comptabilité vérifiée (2nd critère). [...]