Une demande en justice est une requête par laquelle un individu sujet de droit entend se faire reconnaître un droit personnel, c'est à dire subjectif, par l'autorité judiciaire. Pour pouvoir introduire une telle demande valablement, il faut avoir qualité pour agir et y avoir intérêt. Il existe plusieurs types d'actions en justice selon le type de demande et le type de droits invoqués.
Ainsi, on distingue les actions réelles, visant à ce que soit reconnu un droit de propriété sur un bien, des actions personnelles.
Quoi qu'il en soit, toute demande en justice implique la reconnaissance ou non d'un droit.
Dans le cadre des relations d'affaires, les relations créanciers-débiteurs sont très étroites et très nombreuses. En effet, toute activité professionnelle commerciale implique nécessairement des créances clients et des dettes fournisseurs. De nombreux créanciers sont confrontés à la faillite de leurs débiteurs.
[...] Depuis 1994, la décision du juge commissaire sur la forclusion est d'ailleurs susceptible d'appel. Auparavant, seul un recours devant le tribunal dans un délai d'un an était possible. Sur le fond, la déclaration de créance, comme tout demande en justice, doit exposer la requête ainsi que ses moyens. Elle doit notamment exprimer de manière claire et non équivoque la volonté du créancier de se voir reconnaître sa qualité, de réclamer le paiement de sa créance et de figurer sur l'état des créances pour le montant et la qualité qu'il invoque. [...]
[...] L'arrêt de la chambre commerciale du 28 octobre 2008 le rappelle d'ailleurs à juste titre: c'est la cour d'appel qui est compétente pour connaître des recours formés contre une décision de 1ère instance. I. Les effets de la déclaration de créance, la volonté de se faire reconnaître un droit par une autorité judiciaire. A. La décision du juge commissaire quant à l'admission de la créance L'article L624-2 du code de commerce dispose que le juge commissaire, au vu des propositions du mandataire judiciaire, décide de l'admission ou du rejet des créances. [...]
[...] L'évaluation se fait donc in concreto. Le juge vérifie le bien-fondé de la créance ainsi que sa valeur. L'entreprise étant en difficulté, il faut vérifier quelles créances sont valables et lesquelles doivent être rejetées. Par ailleurs, la jurisprudence veut éviter la compensation entre les dettes et les créances entre mêmes personnes, car cela porterait atteinte au droit de gage général des créanciers; d'autant que la société en difficulté n'a déjà que peu de chances de pouvoir payer tous ses créanciers. [...]
[...] La décision du juge la concernant est semblable à toute autre décision judiciaire et obéit aux mêmes règles de fond et de forme. [...]
[...] Une demande en justice traduit avant tout la volonté de se voir reconnaître un droit subjectif. La déclaration de créance n'échappe pas à cette règle puisqu'elle vise à se voir reconnaître un droit de créance sur le patrimoine d'un débiteur (professionnel) en difficulté. La déclaration de créance obéit à tous les principes directeurs de l'instance, notamment l'exigence d'un débat contradictoire. En effet, les créances sont vérifiées et pour cela, le débiteur est convoqué. On lui présente les notifications de créances, dans leur principe ainsi que dans leur montant. [...]
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