La fiscalité est à la base de la souveraineté des nations, dans la mesure où, privés de ressources financières, les gouvernements ne pourraient plus conduire leurs politiques et réguler leur économie. Il est donc important que les décisions en matière fiscale s'effectuent de manière transparente et efficace. En France, l'article 14 de la DDHC confère au parlement le pouvoir de décision en matière fiscale: « Les citoyens ont le droit de constater (...) par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique». Il appartient cependant au gouvernement de préparer les projets de politique fiscale.
Avec la perte de souveraineté due au passage à la monnaie unique, la fiscalité a pris une place croissante en politique; ceci peut parfois conduire le gouvernement à ne pas utiliser de manière optimale son pouvoir décisionnel. Progressivement définie par la doctrine, la décision en matière fiscale tente en fait pourtant de faire intervenir des acteurs responsables pour proposer un projet efficace et fonctionnel (I) mais laissée opaque et incohérente par de nombreux aspects, elle gagnerait à être modifiée (II).
[...] - La doctrine se dote également d'une fonction autonome d'interprétation des textes fiscaux Le contribuable est protégé depuis 1959 par la non- rétroactivité des changements de doctrine dans le temps. - Le pouvoir fiscal est partagé avec d'autres acteurs : - Les juges de l'impôt sont capables en matière fiscale puisqu'ils doivent interpréter la loi. - Si le parlement est consulté pour les actes communautaires (art. 88- son rôle demeure limité et les textes fiscaux communautaires votés à Bruxelles priment sur les textes français (art. 55). [...]
[...] Il est donc important que les décisions en matière fiscale s'effectuent de manière transparente et efficace. En France, l'article 14 de la DDHC confère au parlement le pouvoir de décision en matière fiscale : Les citoyens ont le droit de constater, ( . ) par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique Il appartient cependant au gouvernement de préparer les projets de politique fiscale. Avec la perte de souveraineté due au passage à la monnaie unique, la fiscalité a pris une place croissante en politique ; ceci peut parfois conduire le gouvernement à ne pas utiliser de manière optimale son pouvoir décisionnel. [...]
[...] - Le parlement peut participer à cette phase de préparation en cas de commande d'un rapport parlementaire (rapport Courson et Léonard sur les fraudes en 1996). - Pour optimiser les choix fiscaux, des simulations sont organisées. Elles évaluent l'impact des lois. En aval des lois, la concertation et la diffusion semblent efficaces - Une fois la loi votée, des décrets, arrêtés d'application et instructions fiscales doivent être élaborés - L'administration s'appuie sur un dialogue avec les représentants des professions concernées (MEDEF . [...]
[...] - La dynamique de modernisation budgétaire engendrée par la LOLF (budget arrêté plus tôt, approche plus stricte) pourrait militer pour un pilotage unifié des finances publiques, par une administration intégrant les logiques budgétaires, fiscales et de performance - La loi fiscale doit perdre son discrédit : Ceci peut être effectué par plusieurs biais comme un plus strict contrôle du respect de la hiérarchie des normes ou la soumission au Conseil d'Etat des amendements. L'Union européenne : un nouveau cadre pour la décision fiscale ? [...]
[...] En aval des lois, la concertation est nécessaire, car les lois seraient sinon souvent inefficaces - Elle n'est pas systématique et les délais donnés aux acteurs consultés sont souvent trop courts. La phase politique est marquée en pratique par un net déséquilibre entre les pouvoirs Le pouvoir confère au parlement est trop limite. - cf Le rôle du parlement est quasiment exclusivement limité aux possibilités d'amendement. De fait, les députés ne sont pas tous forcément experts en matière fiscale. - Les amendements sont limités, car une diminution des ressources publiques, la création ou l'aggravation d'une charge publique ne sont pas recevables (art. 40). [...]
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