Débat sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Extraits

[...] Enfin, le dernier moyen de contestation d'une telle imposition du patrimoine demeure dans un contrôle opéré par la Cour Européenne des Droits de l'Homme au regard de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, qui consacre le droit au respect de biens : toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international La Cour pourrait donc juger que l'effet confiscatoire de l'impôt sur la fortune contrevient à cette disposition. [...]

[...] En 2007, le gouvernement suédois a purement et simplement supprimé l'impôt sur la fortune institué en 1947. Ces suppressions pures et simples d'un tel impôt son conforme à une tendance depuis les années 1990 de suppression des impôts sur le patrimoine suivi notamment par les États- Unis, le Royaume-Uni, le Japon, le Luxembourg l'Autriche, le Danemark, la Finlande ou encore l'Espagne (en 2008). Le maintien d'un impôt sur le patrimoine apparaît donc comme injustifié, mais déjà en 1978, une Commission d'étude d'un prélèvement sur la fortune installée pour éclairer le gouvernement de Raymond BARRE sur une telle imposition répond qu'il serait inopportun d'instituer en France une imposition annuelle sur la fortune Malgré tout l'IGF sera instauré en 1982. [...]

[...] Ainsi le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune serait affecté au financement d'une telle prestation sociale. Or, un principe important de droit fiscal qu'est le principe de non-affectation de l'impôt vient contredire le fondement même de cet impôt. Le produit de l'ISF est une recette fiscale qui intègre le budget général de l'État et ne reçoit aucune affectation spéciale. Cette confusion provient d'un passage de la Lettre à tous les Français, d'avril 1988 où François MITTERRAND dit que le RMI sera, en grande partie financé par le rétablissement d'un impôt sur les grandes fortunes. [...]

[...] Cette déclaration, basée sur un fondement identique, à savoir la capacité contributive du redevable, sert à déclarer l'instauration de la soumission à l'ISF du nu-propriétaire (alors qu'il ne détient ni l'usus ni le fructus du bien en cause, qui appartient à l'usufruitier). Le Conseil constitutionnel fonde donc son raisonnement sur le principe d'égalité devant l'impôt, mais ne s'avance pas sur le terrain de la conciliation avec le droit de propriété et, ce, contrairement au juge constitutionnel allemand, qui a depuis 1995 déclaré l'imposition sur le patrimoine inconstitutionnel face notamment au respect de la propriété privée. [...]

[...] Malgré cette erreur, le projet de loi instaurant l'IGF reprend une telle justification. En 2005, un député déposera une proposition de loi visant la suppression de l'ISF qui relève d'une conception pervertie de l'impôt, puisque l'impôt n'a pas vocation à couvrir une charge particulière de l'impôt Quoique l'on pense de la validité ou non du consentement de l'ISF, le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de cet impôt, au regard notamment des principes constitutionnels de la fiscalité. B. Un impôt a priori conforme aux exigences constitutionnelles La question essentielle ici est de savoir si l'imposition de certaines personnes uniquement est contraire à la Constitution. [...]