Parmi ces critères d'incitation, certains permettent de qualifier le pays de paradis fiscal, ce sont les critères communs (1). D'autres en revanche interviennent seulement dans le processus du choix du pays, ce sont les critères de choix (2).
Si la notion même de paradis fiscal est aléatoire, puisque nous avions expliqué précédemment qu'elle revêtait un caractère relatif, il en est de même concernant les deux principaux critères qui y sont attachés ; à savoir celui de l'absence ou de la faible imposition (a) et celui de la confidentialité (b).
[...] L'existence de conventions fiscales. Ce critère apparaît à première vue comme paradoxal car l'existence de conventions bilatérales destinées à éviter la double imposition n'est pas en soi une condition fondamentale, dans la mesure où par définition les paradis fiscaux traditionnels n'imposent pas. Cependant, comme on l'a vu précédemment, de telles conventions peuvent parfois permettre de réduire, voire d'anéantir toute imposition venant du pays appartenant à la zone de forte pression fiscale. Il existe quelques paradis fiscaux, comme la Suisse et les Pays-Bas[15], possédant un vaste réseau de traités fiscaux, néanmoins la plupart d'entre eux n'entrent pas dans de tels accords. [...]
[...] Après avoir exonéré ou faiblement imposé les capitaux internationaux, la plupart des paradis fiscaux cherchent à faciliter leur libre recyclage. Par conséquent, de nombreux pays mettent en œuvre un double système de contrôle monétaire distinguant les résidents des non-résidents. En effet, en règle générale, les non-résidents ne sont pas soumis au contrôle des changes, comme les résidents. Une société formée dans un paradis fiscal, quand elle appartient à des personnes extérieures et quand elle conduit la majorité de ses affaires en dehors du paradis fiscal est généralement traitée comme non-résidente au regard du contrôle des changes. [...]
[...] En revanche, des Etats comme les Iles Saint-Vincent et Grenadines, ou les Iles Anglo- Normandes, constitueraient des paradis fiscaux, leurs législations fiscales prévoyant expressément des mesures destinées à attirer les sociétés étrangères. Toutefois, une telle vision, assez simpliste, ne paraît pas convaincante, car ce serait alors classer un pays comme la France, proposant une législation incitative en faveur des groupes ou des quartiers généraux, dans la catégorie des paradis fiscaux. Chose qui semble tout de même quelque peu irréaliste. Le critère de l'absence ou de la faible imposition est donc difficilement appréciable. [...]
[...] Le critère critiquable de la confidentialité Secret bancaire et secret professionnel. La confidentialité est le second critère habituellement retenu pour caractériser les paradis fiscaux. Celle- ci est en général consacrée par un secret bancaire, protégé soit légalement, d'une manière générale, tel est le cas en Suisse ou au Luxembourg, ou seulement à l'égard des Administrations fiscales, soit par une pratique administrative ou judiciaire comme dans les Iles Anglo- Normandes. Le secret bancaire se double en général d'un secret professionnel tout aussi important. [...]
[...] Mais c'est encore par sa réglementation bancaire qu'un paradis fiscal peut se montrer attrayant. Une réglementation bancaire favorable. Les paradis fiscaux se démarquent des autres pays par le caractère particulièrement libéral de leur réglementation bancaire. Ainsi, ce qui permet d'attirer les investissements étrangers dans les paradis fiscaux, c'est la distinction que ces pays font entre les activités financières locales et les activités internationales. Généralement, les activités financières de caractère international bénéficient d'un statut d'extra-territorialité les mettant à l'abri de toute fiscalité nationale, mais également de la réglementation bancaire sur le respect des ratios financiers d'utilisation des dépôts et de constitution de réserves obligatoires auprès de l'institut d'émission. [...]
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