Coût de la fraude fiscale en France et optimisation fiscale agressive

Extraits

[...] À ce titre, nous pouvons notamment citer les différentes estimations suivantes : - Une estimation à 1000 milliards d'euros dans l'Union européenne[1] ; - Un rapport établi par le service de recherche du Parlement européen « Bringing transparency, coordination and convergence to corporate tax policies in the EU » en septembre 2015 qui mentionne le chiffre de 50 à 70 milliards d'euros uniquement pour l'optimisation fiscale ; - Une estimation entre 100 et 240 milliards d'euros au niveau mondial par l'OCDE[2] ; - Une évaluation, celle du chercheur Gabriel Zucman, qui estime à la part du patrimoine mondial des ménages cachés dans les paradis fiscaux ; - Une estimation à 160 milliards de dollars uniquement pour les pays en voie de développement à cause de l'évasion fiscale des grandes entreprises[3] ; - Une autre évaluation dans les pays en voie de développement chiffrée à 100 milliards de dollars à cause de l'évasion fiscale des grands groupes[4] ; - Un rapport sénatorial datant de 2012 chiffrait entre 30 et 36 milliards, au minimum, le coût pour l'État français de l'évasion fiscale ; ou encore une estimation du syndicat des Finances Publiques Solidaires qui estime entre 60 et 80 milliards d'euros par an les pertes liées à la fraude fiscale en France, information ensuite reprise dans un rapport d'information s'intitulant « Lutte contre les paradis fiscaux : si l'on passait des paroles aux actes » déposée par la commission des affaires étrangères au Sénat en 2013. Au vu de toutes ces estimations extrêmement différentes, on peut se demander combien coûtent réellement les pertes liées à la fraude fiscale en France, et uniquement celles-ci. Comment mesurer ce qui, par définition, veut se cacher ? [...]

[...] Il y a donc lieu, selon nous, de rejoindre l'opinion de Pascal de Saint Amans, directeur fiscal de l'OCDE, qui considère qu'aucune « évaluation n'est exacte, tous les chiffres sont faux ». En effet, comme il l'indique, les seuls chiffres réels sont ceux qui proviennent des cellules de régularisation, et donnent une idée de l'ampleur du phénomène, d'autant plus que chaque rapport, comme nous l'avons vu, va adopter un prisme différent pour arriver à un montant plus ou moins élevé selon ce que va rechercher l'auteur du rapport. [...]

[...] Le montant des redressements notifiés en France depuis 2011 est donc relativement stable. En ce qui concerne la France et d'après les chiffres de la fraude fiscale avancés dans le rapport du syndicat des Finances Publiques Solidaires chaque année il y aurait à peu près 80 milliards d'euros de pertes liées à la fraude fiscale ; ce chiffre justifiant le vote de nouvelles lois plus répressives octroyant davantage de pouvoirs à l'administration fiscale. Pourtant, et malgré le vote de ces nouvelles lois, chaque année le chiffre de 80 milliards d'euros de pertes liées à la fraude fiscale est avancé et pourtant, chaque année, nous n'avons que, en moyenne milliards d'euros de redressement qui sont notifiés. [...]

[...] L'optimisation fiscale c'est le fait de réduire, par des moyens légaux, sa base imposable. L'évasion fiscale, quant à elle, c'est une notion transfrontalière qui est toujours combattue puisqu'elle correspond à une zone grise. En effet, l'évasion fiscale correspond au transfert de la base imposable d'un État vers un autre, en utilisant les failles et floues dans les législations de ces États. Une fois ces différentes notions définies et le champ de la fraude fiscale circonscrit, il sera plus facile de déterminer les pertes uniquement liées à la fraude fiscale en France et ainsi comprendre les différentes évaluations qui ont pu être faites. [...]

[...] La raison c'est que cela permet de justifier l'action de l'État restreignant les droits de défense des contribuables face aux contrôles fiscaux et augmentant, corrélativement, les pouvoirs de l'administration fiscale, administration dont l'objet est de récupérer le maximum d'argent pour le compte de l'État. Finalement on ne sait donc pas réellement à combien sont évaluées les pertes liées à la fraude fiscale en France. La fraude fiscale existe très certainement, et nous ne souhaitons pas le nier, mais son montant exact n'est pas connu. [...]