Deux récents arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Ravon et André, mettent en lumière l'influence croissante de la Convention européenne des Droits de l'homme sur les procédures fiscales nationales.
La procédure fiscale « regroupe l'ensemble des mécanismes qui visent à garantir la correcte application des règles de fond, c'est-à-dire des règles d'assiette». (M. Collet, Droit fiscal). Le système fiscal français étant principalement déclaratif, il implique nécessairement des dispositifs de contrôle et de répression.
La Convention européenne des Droits de l'homme, signée le 4 novembre 1950, fut ratifiée par la France le 31 mai 74, laquelle n'admit le droit au recours individuel de ses ressortissants devant la Cour que le 2 octobre 1981 (art 34 CEDH). Le plein effet des décisions rendues par la Cour de Strasbourg est assuré par une condamnation éventuelle à des astreintes et le contrôle de conventionnalité opéré par les juges nationaux (arrêt Jacques Vabres de la Cour de cassation en 1975 et arrêt Nicolo du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989).
La Convention est de plus en plus fréquemment invoquée en droit fiscal ; dès lors, il convient de s'interroger sur sa véritable portée en la matière. Au-delà de l'impact retentissant qu'ont pu avoir certains arrêts - Ravon, Ferrazini… - la Convention européenne des Droits de l'homme dispose-t-elle véritablement de potentialités intrinsèques, susceptibles d'influencer l'avenir de la procédure fiscale? La Convention européenne des Droits de l'Homme constitue-t-elle un levier réel d'évolution future de la procédure fiscale?
[...] Face à des situations différentes, le droit européen impose qu'un traitement différent leur soit appliqué. - invocabilité des articles La violation de l'article 1p1 peut d'ores et déjà être invoquée devant l'ensemble des juridictions nationales, relatives à l'assiette, au taux Gonzalez de Gaspard, 1990) ou aux modalités de recouvrement de l'impôt Manchec, 2000) (Collet, 2006). D'après la jurisprudence de la Cour européenne, seul importe pour que l'article 1p1 soit invocable que le contribuable voit s'effacer une chance sérieuse d'obtenir gain de cause du fait d'un dispositif procédural. [...]
[...] De fait, son influence reste encore modeste sur la procédure fiscale. Les incertitudes des juges nationaux quant à l'interprétation de la convention, et les limites que s'impose le juge européen restreignent la portée de la convention. Elle n'en demeure pas moins une source prometteuse, qu'il appartient aux requérants et aux juges nationaux d'exploiter. II. Une influence modeste mais prometteuse La portée du droit conventionnel sur la procédure fiscale reste encore modeste en raison des incertitudes du juge fiscal national quant à l'interprétation de la convention et de l'autolimitation du juge européen Elle n'en constitue pas moins une source prometteuse Une influence modeste le juge communautaire : de l'autolimitation à l'incohérence De l'autolimitation La Cour européenne restreint volontairement la portée de son action. [...]
[...] Le CE, Guénoun nov 99 et la Cour de Cassation, Consorts Pelat juillet 2004, adoptent des solutions semblables. Quant aux accusations en matière pénale, la CEDH, dans son arrêt Bendenoun du 24 février 1994, fait entrer les sanctions fiscales dans le champ d'application de l'article eu égard à leur qualification en droit interne, à la nature de l'infraction en cause et au degré de gravité de la sanction. Dans son avis du 31 mars 1995, SARL Auto industrie Meric, le CE admet à son tour qu'un certain nombre de majorations fiscales ont une coloration pénale au sens de l'article 6 de la convention. [...]
[...] L'article exige un jugement équitable et public, dans un délai raisonnable, devant un tribunal indépendant et impartial. Le caractère public est désormais reconnu par le Conseil d'Etat (Maubleu 1996). Le délai raisonnable (CE Magiera c/Garde des Sceaux 02) est désormais sanctionné directement par le Conseil d'Etat dont la compétence en la matière est de premier et dernier ressort. La notion fonctionnelle de tribunal adoptée par les juges européens est admise par les juges nationaux (CE Didier 99, sur CMF). Enfin, l'arrêt Sophie du Conseil d'Etat en 1998 érige l'impartialité en principe général du droit, distinguant impartialité objective et subjective. [...]
[...] La Cour Européenne des Droits de l'Homme et l'avenir des procédures fiscales Deux récents arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, Ravon et André, mettent en lumière l'influence croissante de la Convention européenne des Droits de l'homme sur les procédures fiscales nationales. La procédure fiscale regroupe l'ensemble des mécanismes qui visent à garantir la correcte application des règles de fond, c'est-à-dire des règles d'assiette (M. Collet, Droit fiscal) Le système fiscal français étant principalement déclaratif, il implique nécessairement des dispositifs de contrôle et de répression. [...]
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