La patente, qui n'avait pas encore été modifiée depuis sa création en 1791, a été remplacée par la loi du 29 juillet 1975 par la taxe professionnelle, applicable à compter du 1er janvier 1976. Cette loi avait pour objet de compléter la réforme entreprise par la loi du 31 décembre 1973 en dégageant les règles relatives à la modernisation de la patente et en définissant les règles du vote direct des taux d'imposition par les collectivités territoriales, ce dernier point n'étant finalement mis en œuvre qu'avec la loi du 10 janvier 1980.
Cette taxe professionnelle concerne comme la patente les personnes physiques ou morales non salariées, mais des changements sont apportés, dans le but de moderniser cet impôt et de réduire les inégalités entre communes, puisqu'elle était inégalement répartie géographiquement, 5 % des communes percevant 80 % du montant total.
La persistance, voir l'aggravation des problèmes constatés, a cependant conduit à envisager la modification de la TP, pourtant très rentable pour les collectivités, puisqu'elle représentait en 2009 30,3 milliards €, soit 43 % du total des quatre vieilles (17,4 milliards pour les communes et EPCI à fiscalité propre, 9,7 milliards pour les départements et 3,2 milliards pour les régions). Au total, en 35 ans, la TP a connu 65 modifications, destinées à réduire ses effets anti–économiques. La loi de finances pour 1999 a modifié les règles d'assiette de la TP, et prévu la suppression de la part « capital humain » effective en 2003, accusée d'être un frein à l'embauche. Dans la lignée de cette loi, une Commission de réflexion a été instituée (commission Fouquet), qui a rendu un rapport en 2004 préconisant de réformer les bases qui seraient composées à 80 % de la valeur ajoutée et à 20 % de la valeur locative foncière.
[...] Ces deux cotisations sont indépendantes l'une de l'autre. En effet, une entreprise peut notamment être redevable de la première et exonérée de la seconde. Également, les deux cotisations ne sont pas déclarées et payées selon les mêmes règles. Néanmoins, leur régime juridique est basé sur des dispositions similaires sur de nombreux points et un lien entre les deux cotisations s'établit par ailleurs à travers le plafonnement de la contribution économique en fonction de la valeur ajoutée. Toutefois aujourd'hui, nous nous concentrerons uniquement sur l'étude de la CFE, notamment de son domaine et de son recouvrement I. [...]
[...] S'agissant des exonérations temporaires, c'est à dire limitées à une certaine durée, il faut retenir que les avocats et les autoentrepreneurs bénéficient de plein droit d'une exonération pour les deux premières années d'activité. D'autres exonérations sont applicables de façon facultative. Certaines le sont sauf délibération contraire des collectivités territoriales. Il en est ainsi de l'exonération au titre des investissements nouveaux en Corse, des zones de revitalisation rurales, de certaines zones franches urbaines et des bassins d'emploi à redynamiser Généralement, leur durée est de cinq ans. Pour certaines autres exonérations, leur application est conditionnée par l'existence d'une délibération des collectivités territoriales. [...]
[...] Il s'agit alors ici principalement des établissements publics à caractère industriel et commercial (par exemple EDF). De plus, au regard de cet aspect, les conditions de nationalité, de diplômes exigés, d'interdictions d'exercer, mais aussi la situation des professionnels au regard du droit privé, importent peu pour que la taxe puisse être exigible. Ensuite, il semble que le seul critère décisif reste celui de la nature de l'activité exercée, dans l'optique de déterminer si et comment, au regard des nombreux régimes particuliers, celle-ci est exigible selon les critères actuels. [...]
[...] Le recouvrement de la Cotisation foncière des Entreprises Classiquement, la CFE doit être liquidée avant d'être payée (II). La liquidation de la CFE La cotisation foncière des entreprises est dans une certaine mesure l'équivalent d'une taxe d'habitation appliquée aux entreprises. Elle retient comme assiette imposable la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence. Il peut s'agir d'immeubles bâtis, mais également de terrains. [...]
[...] Au contraire, les membres des professions libérales, ayant opté pour le régime fiscal des salariés, comme les agents généraux d'assurance et leurs sous-agents, demeurent imposables à la CFE. Tout en ayant exposé le champ d'application de la CFE, il a été prévu, pour diverses raisons, d'assurer à certaines activités précises des régimes particuliers d'exonération complète ou temporaire. Les exonérations Si pour des raisons politiques ou économiques ces exonérations existent, elles ont vocation à répondre à des objectifs différents. Ainsi, il existe des exonérations permanentes et temporaires. [...]
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