Les conventions fiscales internationales sont l'émanation des souverainetés. On aboutit généralement à une double imposition, c'est-à-dire imposer deux fois la même matière imposable. Quand il n'y a pas de conventions fiscales, il existe un risque de DOUBLE IMPOSITION. Les conventions fiscales sont là pour dire dans quel État la personne est imposable.
Les conventions fiscales internationales sont des traités internationaux dont l'objet s'est élargi récemment. Au début, le but était d'éviter les doubles impositions. Aujourd'hui les objets sont multiples : lutter contre l'évasion et la fraude fiscale internationale, lutter contre le blanchiment de capitaux, éliminer les doubles impositions, existence de clauses d'assistance administrative réciproque (les administrations fiscales s'entraident et se donnent des infos). Cet échange de renseignements permet de mieux appliquer la convention. Cette clause permet aussi de poursuivre les mauvais payeurs. Mais attention, tout dépend des traités. Les clauses d'assistance au recouvrement sont moins répandues que les clauses d'échange d'informations.
Les conventions fiscales se ressemblent toutes mais elles sont toutes différentes pour ménager la souveraineté de chacun. Par exemple, la lutte contre l'évasion ou la fraude fiscale n'est pas dans toutes les conventions (eg dans la convention franco-suisse).
En France, ces conventions s'inspirent très fortement des modèles OCDE (structure commune à beaucoup de conventions : champ d'application ; imposition des différents revenus ; protocole final). Un autre modèle existe : celui de l'ONU mais en pratique ce modèle est très peu utilisé.
Les conventions fiscales sont dites bilatérales car elles s'appliquent entre les deux États signataires. Il faut vérifier les portées matérielle et spatiale de la convention. Ces traités ne sont pas immuables c'est-à-dire qu'ils sont renégociables.
Les conventions fiscales protègent par ailleurs certains privilèges fiscaux qui existent par une autre convention : la convention de Vienne dit que les membres des missions diplomatiques, des corps consulaires, des organisations internationales (ONU) ne sont pas soumis à l'Impôt sur le Revenu.
Les traités fiscaux ont ainsi deux finalités : protéger le contribuable (c'est-à-dire éviter la double imposition) et protéger les finances publiques.
[...] La banque en France va devoir prélever une RAS de Sur les 100 distribués, l'Espagnol ne recevra que 90. Convention France-USA : pas d'imposition en France, mais aux USA Convention France-Suisse : pas d'imposition en France, mais en Suisse. Gain en capital Les gains en capitaux concernent ce qu'en France nous nommons les plus- values. Ils proviennent de l'aliénation de biens mobiliers et selon certaines conventions, on rajoute aussi les biens immobiliers. Ces gains ne sont imposables que dans l'Etat de résidence du cédant. [...]
[...] Il faut alors écarter le droit interne. La stipulation conventionnelle impose à la France de ne pas faire, c'est-à-dire de ne pas imposer. Elle paralyse l'application du CGI. La convention régule les conflits de souveraineté. La convention est donc supérieure et subsidiaire par rapport au droit interne. Primauté : applicabilité de la loi interne. Priorité : ordre d'examen du droit applicable. Interprétation des conventions Les conventions ne peuvent pas tout prévoir. Parfois elles emploient deux mêmes concepts qui néanmoins n'ont pas la même signification. [...]
[...] Appliquer une convention c'est l'interpréter. Mais pour l'appliquer, il faut recourir au droit interne puis au droit international public. En principe, interprétation littérale. Mais si ce n'est pas explicite, on se retourne vers le droit interne. Si l'ambiguïté demeure, on applique soit une méthode comparative (par analogie avec d'autres conventions), soit une méthode téléologique (s'intéresser au but poursuivi). En pratique le renvoi au droit fiscal interne est souvent indispensable ce qui explique le va-et-vient. Il existe (art de la convention modèle OCDE) une procédure de recours à l'amiable : les litiges ne sont pas soumis aux juridictions nationales. [...]
[...] Les conventions fiscales internationales sont des traités internationaux dont l'objet s'est élargi récemment. Au début, le but était d'éviter les doubles impositions. Aujourd'hui les objets sont multiples : - lutter contre l'évasion et la fraude fiscale internationale, - lutter contre le blanchiment de capitaux, - éliminer les doubles impositions, - existence de clauses d'assistance administrative réciproque (les administrations fiscales s'entraident et se donnent des infos). Cet échange de renseignements permet de mieux appliquer la convention. Cette clause permet aussi de poursuivre les mauvais payeurs. [...]
[...] Artiste ou sportif Ils sont imposables dans l'Etat où ils ont exercé leur mission. 10) Retraité Les pensions qui concernent le secteur privé sont imposables dans l'Etat où la personne a pris sa retraite sauf exception. 11) Retraité qui relève du secteur public Toujours imposable dans l'Etat débiteur de la retraite. 12) Etudiants, professeurs et chercheurs Imposables dans leur Etat d'origine. 13) Autres revenus C'est une catégorie très importante, car elle regroupe tous les revenus que l'on n'a pas réussi à classer. [...]
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