La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en tant que source du droit fiscal : un dialogue entre les juges est-il toujours nécessaire ?

Extraits

[...] La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant que source du droit fiscal : un dialogue entre les juges est-il toujours nécessaire ? La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant que source du droit fiscal : un dialogue entre les juges est-il toujours nécessaire ? À l'échelon de la Communauté Européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges En effet, cette problématique concernant le dialogue des juges ne se retrouve pas uniquement au niveau du droit communautaire, mais également au niveau du droit interne, entre les juges des différents ordres (judiciaires et administratifs par exemple), au niveau du droit européen ou bien encore entre ces deux niveaux (interne et européen), bien qu'aujourd'hui la distinction entre le droit européen et communautaire n'est plus à faire à la suite de l'adoption du Traité de Lisbonne. [...]

[...] -Juridictions internes ont déjà beaucoup de mal à s'accorder c'est pourquoi une harmonisation internationale semble illusoire. Ex : concernant la modulation de la sanction fiscale, la Cour de cassation accepte de la moduler alors que le Conseil d'Etat ne l'admet pas. - Etats attachés à leur souveraineté fiscale, ils souhaitent conserver une certaine souplesse sur leurs systèmes fiscaux nationaux pour des raisons économiques et budgétaires. - Les juridictions internes cherchent des moyens pour fonder leur solution autrement que sur la CESDH afin d'éviter une condamnation de la CEDH. [...]

[...] L'harmonisation : un gage de sécurité juridique -Interprétation uniforme de la CESDH engendrerait une unité de jugements, ce qui serait gage de sécurité juridique. Ainsi, les contribuables ne choisiront pas le juge qui leur est le plus favorable. Harmonisation possible si dialogue entre les juges nationaux et européens. -Cour de cassation en tant que garante de la protection des libertés individuelles se doit de communiquer avec le juge européen qui est garant des libertés des droits de l'homme. Ainsi, il y aurait un même ordre de protection de ces droits au niveau européen et interne. [...]

[...] - Garanties de l'article 6 de la CEDH ne sont pas applicables en matière fiscale sauf lorsqu'il s'agit de sanctions relevant de la matière pénale. Or, la procédure d'imposition et celle de sanction sont bien souvent indissociables en pratique[3]. Harmonisation difficile. L'harmonisation fiscale, qui semble pouvoir être possible en partie, demeure toutefois irréalisée. II. L'harmonisation de la jurisprudence fiscale : un objectif irréalisé L'harmonisation fiscale est plus un rêve qu'une réalité. En pratique, une harmonisation totale semble impossible Par ailleurs, elle n'a également pas été accomplie au niveau communautaire A. [...]

[...] Il aurait donc intérêt à respecter la CESDH pour ne pas voir ses revenus baisser. Cette condamnation résulterait d'un manque de communication entre ces deux juges. -Nécessité d'un contrôle de la CEDH de la bonne application de la CESDH par les juges nationaux. CEDH André : contrôle superficiel opéré par la Cour de cassation, d'où contrôle supplémentaire par la CEDH. CEDH = plancher des droits de l'homme. -Exception : possibilité d'aller à l'encontre de l'article 14 de la CESDH si article 1 du protocole additionnel est respecté. [...]