La Convention européenne des Droits de l’Homme en tant que source du Droit fiscal : le dialogue des juges est-il encore nécessaire ?

Résumé du document

Dans ses conclusions relatives à l'arrêt Sté Norelec le commissaire du Gouvernement Séners s'adressait en ces termes au Conseil d'Etat : « Vous savez que cette jurisprudence n'est pas en harmonie avec celle de la Cour de cassation, mais cette divergence est assumée et vote position est en cohérence avec la politique jurisprudentielle à laquelle vous restez fidèles et qui consiste à ne pas aller au-delà – ou plus vite – que ce que commande la jurisprudence de la Cour de Strasbourg » ; ces propos étant l'illustration parfaite de ce que peut constituer le dialogue des juges et des difficultés pouvant en résulter. En effet, la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) depuis son entrée en vigueur en 1953 n'a de cesse de prendre de l'importance dans la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Les dispositions de la CEDH constituant un plancher des droits à respecter et en deçà duquel les Etats seront sanctionnés.

La CEDH constitue aujourd'hui une véritable source de droit, et notamment fiscal, dont l'interprétation et l'application vont voir se confronter tant les juridictions nationales que la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) ; en résultant comme le soulignait dès 1978 B. Genevoi dans ses conclusions sur l'arrêt Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit que, « à l'échelon de la Communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges». Deux éléments semblent pouvoir caractériser ces relations entre les juges selon le Professeur Picard : « d'une part le dialogue doit être libre de sorte que les participants ne doivent pas être sous l'emprise l'un de l'autre, d'autre part ce dialogue doit être nécessaire ».

Ainsi, il est par exemple admis depuis un important arrêt Ferrazzini c/ Italie du 12 juillet 2001 de la Cour EDH, que les contribuables peuvent contester, sur le fondement de l'article 6, la sanction pécuniaire complément de l'imposition qui les vise, et plus généralement la procédure de sanction. La Cour EDH étant compétente pour interpréter la Convention et ses protocoles additionnels selon les règles générales d'interprétation des traités définies par la Convention de Vienne du 23 mai 1969, mais aussi pour veiller au respect de la CEDH par les états signataires.

Néanmoins, l'existence d'un véritable échange entre les juridictions, au regard de la jurisprudence de ces dernières années, semble quelque peu remise en cause par le caractère supranational de la Cour EDH à laquelle les juridictions nationales doivent se soumettre. Dès lors, son intérêt parait amoindri, d'autant plus que cette jurisprudence à largement précisé le champ d'application de la CEDH en matière de procédures fiscales.

Ainsi, la question est aujourd'hui de savoir si, alors que l'application des dispositions de la CEDH aux procédures fiscales semble largement balisée par la jurisprudence et notamment celle de la Cour EDH, un dialogue entre les juges est encore nécessaire, ou si une simple soumission des juridictions nationales à la Cour EDH ne serait pas suffisante.