Sujet sensible par excellence, la question des rémunérations versées aux dirigeants n'a cessé de nourrir les controverses. Depuis quelques années, certaines affaires financières révèlent des dysfonctionnements graves sur les modes d'attribution et de contrôle de la rémunération des dirigeants sociaux. Des protestations se font entendre sur le déséquilibre entre performance de l'entreprise et rémunération des dirigeants. Il n'est pas rare en effet d'entendre des syndicats dire que les grands patrons compressent les salaires de leurs employés et s'octroient des hausses indécentes.
Mais plus que tout, le manque de transparence et l'absence de contrôle des actionnaires sont pointés du doigt. Le droit des sociétés a d'ailleurs longtemps garanti le caractère confidentiel des rémunérations octroyées aux dirigeants, conformément au droit commun qui considère qu'une information patrimoniale est une information personnelle protégée au titre du respect au droit de la vie privée. Cependant, les montants astronomiques de ces rémunérations créent aujourd'hui un véritable climat de défiance vis-à-vis des dirigeants et des grandes sociétés.
[...] Le caractère abusif ou non de la rémunération ne concerne pas les dirigeants-associés des sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les rémunérations versées par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés le sont (car elles viennent diminuer le résultat imposable). L'administration fiscale peut aussi contrôler les salaires de complaisance, les indemnités de départs (encadrés par des calculs complexes), le remboursement des frais ou encore les avantages en nature. Par exemple, le fisc ne reconnaît la légitimité de la pension de retraite que si elle a la targue d‘une aide justifiée par l'état de besoin de l'ancien dirigeant et fondée sur une sorte d'obligation naturelle d'assistance alimentaire à la charge de la société[v]. [...]
[...] civ. IV 1995, 206 Cass. com juill : Bull. civ IV, 186 Cass. com mars 1987 : Bull. civ IV, 64 C. com., art. L. 225-121 [xii] CA PARIS mars 1977. [...]
[...] Le rôle est certes actif, mais ils ne sont pas consultés. De plus, les informations transmises ne sont pas forcément claires pour eux. L'assemblée générale des actionnaires fait alors davantage penser à une simple chambre d'enregistrement qui sert à mettre les dirigeants à l'abri d'une action en responsabilité, plutôt qu‘à une réelle réunion de décisionnaires. Les différentes modalités de contrôle mises en place par le droit fiscal et le droit des sociétés sont insuffisantes. Ces faiblesses sont importantes et ne sauraient assurer un contrôle efficace. [...]
[...] Les déceptions sont encore plus fortes au regard des recommandations sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées de l'AFEP et le MEDEF de janvier 2007. A côté de divers conseils de procédure, on y trouve des remarques inodores du genre[xiv] : la rémunération des dirigeants de l'entreprise doit être mesurée, équilibrée, équitable, et renforcer la solidarité et la motivation à l'intérieur de l'entreprise». Des solutions plus ambitieuses sont donc attendues à l'image de ce qui se pratique dans certains pays. [...]
[...] Preuve en est avec le rapport Viénot II (1999), dont les recommandations sur la transparence des salaires furent qualifiées de "voyeurisme". Cependant, au début des années 2000, l'apparition d'un certain nombre de scandales a encouragé l'émergence de codes de gouvernance à travers l'Europe. "Le législateur a par la suite, multiplié les mesures visant à la maîtrise et à la transparence des pratiques dans ce domaine. La loi de Sécurité Financière du 1er août 2003 revient sur l'obligation imposée par la loi NRE, applicable aux SA, de publier annuellement le montant des rémunérations de chaque mandataire social. [...]
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