Le système fiscal étant fondé sur les déclarations établies spontanément par les contribuables, le contrôle a pour objet d'en vérifier la sincérité. En effet, le contribuable peut être tenté de minorer son assiette afin de réduire son imposition, voire même de ne pas déclarer certaines opérations ou bénéfices. Mais encore faut-il que les manquements et les agissements répréhensibles commis par les contribuables soient découverts. C'est tout l'objet des procédures de contrôle fiscal ; elles sont mises en œuvre par les services de la Direction générale des impôts mais pas à n'importe quel moment.
En effet, si l'administration doit avoir la possibilité de vérifier les déclarations et éléments dont elle dispose, encore faut-il que cela intervienne dans un délai raisonnable.
C'est pourquoi, l'administration française se voit reconnaître le droit de contrôler les déclarations des contribuables.
Le contrôle fiscal regroupe les différentes procédures qui permettent à l'administration de réparer les omissions, les insuffisances ou erreurs d'imposition. Pour atteindre ces objectifs l'administration dispose de pouvoirs importants, il s'agit du « pouvoir fiscal ».
Mais les contribuables se voient reconnaître de très importantes garanties, qui forment en quelque sorte un contrepoids. Cette notion d'équilibre dans l'exercice du contrôle fiscal est une donnée capitale.
Ainsi de quelle manière l'administration fiscale procède-t-elle pour contrôler les contribuables ?
Dans une première partie, nous verrons comment l'administration exerce son droit de contrôle, et dans une seconde partie, nous étudierons la mise en œuvre du pouvoir de redressement...
[...] En second lieu, la durée de l'opération de vérification est limitée à un an à compter de la première intervention, alors qu'aucune limitation de durée n'intervient dans le cadre de la vérification de comptabilité, sauf pour certaines petites et moyennes entreprises. Cette limite emporte pour conséquence qu'après l'achèvement d'une vérification de comptabilité pour un impôt et une période déterminée, l'administration fiscale ne peut en principe pas procéder à une nouvelle vérification portant sur le même impôt et la même période. II) LE REDRESSEMENT DES IMPOSITIONS En cas d'omissions, insuffisances ou inexactitudes constatées, l'administration est tenue de procéder au redressement des impositions correspondantes. Cependant, les redressements ne peuvent être effectués que dans la limite du droit de reprise dont dispose l'administration. [...]
[...] Le contrôle fiscal SOMMAIRE Introduction Les modalités d'exercice du contrôle fiscal A. Les moyens de contrôle 1. Les demandes de renseignements, d'éclaircissements, et de justifications 2. Le droit de communication 3. Le droit de visite et de saisie des documents 4. Le droit d'enquête B. Les formes du contrôle fiscal 1. Le contrôle fiscal interne 2. Le contrôle fiscal externe II) Le redressement des impositions A. [...]
[...] La prescription peut être également interrompue par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, par tous les autres actes interruptifs de droit commun et par tous actes portant reconnaissance de la part des contribuables de leur dette envers le Trésor. Ces actes interruptifs ont deux effets : ils interrompent la prescription en cours et ils font courir un nouveau délai de même nature et de même durée. B. Les procédures de redressement Le pouvoir de redressement est la suite logique de l'exercice du droit de reprise. [...]
[...] Enfin ce dernier dispose de voies de recours moins nombreuses que dans la procédure de redressement contradictoire. Toutefois, cette sévérité est atténuée par l'obligation pour l'administration de mettre en demeure le contribuable de régulariser sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la première mise en demeure et lorsque ce dernier n'a pas procédé à la régularisation requise Les procédures spéciales Ces procédures sont diverses et variées. On peut les regrouper en trois catégories : la procédure de règlement particulière qui a été institué afin de faciliter la conclusion des vérifications des petites et moyennes entreprises et c'est au contribuable de la demander; la procédure de répression des abus de droit qui constitue une dissimulation juridique il s'agit d'un opération régulière sur le plan juridique qui en dissimulerait en fait une autre pouvant donner lieu à des impositions plus élevées ; et enfin les procédures tendant à la répression de la fraude et à l'évasion fiscale internationale, cette procédure a pour but d'empêcher qu'une société puisse diminuer indûment son bénéfice imposable en France. [...]
[...] Cependant, le délai peut être de un an dans certains cas. Il s'agit de la taxe d'habitation et des taxes foncières, le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant la date d'exigibilité de l'impôt (art.L173 du LPF), il en va de même pour certaines contributions indirects (art.L178 du LPF). Le délai de dix ans est prévu dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court (art. L 186 du LPF). En fait, ce délai de dix ans ne s'applique généralement que pour les droits d'enregistrement ou en cas d'absence de déclaration ou d'acte présenté à la formalité, sauf si une déclaration a été souscrite, dans ce cas c'est le délai de trois ans qui s'applique. [...]
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