Les rapports entre le contribuable français et le Trésor public ont pendant longtemps été marqués par une certaine inégalité et appréhension.
L'administration fiscale bénéficie en effet d'une omnipotence juridique contre laquelle le contribuable français disposait de peu d'armes pour se défendre.
Toutefois, cette situation a connu une évolution notamment du fait du législateur qui a voulu à la fois faire cesser cette situation d'inégalité mais aussi modifier la perception du contribuable vis-à-vis de la Direction Générale des Impôts.
Dès 1956, Maurice LAURE dans son « traité de politique fiscale » évoque la nécessité pour l'administration fiscale outre son rôle de surveillance, son intention de devenir une administration de services.
Dans la continuité de ce Traité le 8 juillet 1987, la loi dite Aicardi instaure une obligation pour le vérificateur de remettre au contribuable, avant d'engager un Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle ou une vérification de comptabilité, « la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ».
En 2002, Bercy fait l'objet d'une réforme avec les programmes « Bercy en mouvement » et « Bercy ensemble ».
Dans le même esprit, le portail internet MINEFI au service des entreprises sera mis en place et en 2004, le programme « pour vous faciliter l'impôt » aura pour objectif d'élargir la disponibilité des services fiscaux.
Enfin, pour clore ce mouvement, le 3 novembre 2004, Nicolas SARKOZY proposera 30 mesures visant à la fois l'organisation, le fonctionnement de l'administration fiscale et la sécurité fiscale.
Ces propositions aboutiront à la « Charte du Contribuable » en octobre 2005 présentée par le Ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat, Jean-François COPE.
Cette seconde charte au style clair, direct et avenant développe les droits et devoirs du contribuable et de l'administration fiscale afin de bâtir durablement une relation de confiance entre les parties.
Son objectif étant de faire du Trésor Public une administration au service des contribuables mais aussi d'aboutir à un équilibre entre l'exercice légitime de la mission du service public fiscal et les attentes du contribuable.
Face à ces dispositions mises en œuvre depuis les années 50, on peut se demander en l'état du droit actuel si l'objectif d'égalisation des armes entre le contribuable et la Direction Générale des Impôts lors du contrôle fiscale a été atteint.
La relativité des garanties accordées lors des procédures fiscales (II) a conduit l'administration à mettre en place de nouvelles garanties par l'intermédiaire des chartes que dans certaines procédures (I).
[...] Elle s'efforce de présenter les principales règles du contrôle, les droits et obligations qui en résultent de manière simple et pédagogique. Elle est même illustrée par la reproduction de fac-similés des différents formulaires que recevra le contribuable lors de la procédure. La seconde charte du contribuable, rendue publique en octobre 2005 consiste en une énumération des droits et obligations pesant sur l'administration fiscale et les contribuables. Cette charte prévoit des garanties inédites, jusqu'alors non-envisagées par la loi ou la doctrine administrative. [...]
[...] La demande d'éclaircissements et de justification, L16 et L16 A du LPF L'administration fiscale peut demander au contribuable des justifications ou éclaircissements lors du contrôle d'ensemble des revenus de ce dernier. En cas de réponse insuffisante du contribuable, l'administration doit le mettre en demeure d'apporter des précisions complémentaires sous 30 jours en précisant les éléments de réponse initiale et les justifications manquantes. S'agissant des demandes d'éclaircissement de l'article L16 du LPF, elles ne traitent que des mentions portées sur les déclarations de revenus souscrites par le contribuable. [...]
[...] - La Charte du contribuable ou l'administration fiscale de service : véritable révolution ou simple miroir aux alouettes ? Les réponses de l'administration fiscale aux souhaits des usagers contribuables par M. Gilles NOËL, revue de droit fiscal, novembre 2005. - Une Charte du contribuable : pour quoi faire ? de Caroline CTORZA et Jack MEURANT, les nouvelles fiscales n°949 du 1/01/2006. - Feuillet rapide Fr. Lefebvre, n°50/2005, p 6 et 7. [...]
[...] Les garanties entourant toutes les procédures fiscales L'article L80 CA du LPF Article issu de l'article 45 de la loi du 29 décembre 1990. Ce texte, très discuté lors de son introduction intervient alors que les exigences de forme dans les procédures fiscales entrainent de plus en plus d'annulations. L'administration demande donc au législateur d'intervenir contre le formalisme exagéré en matière de procédure fiscale. Pour ce faire, cet article développe la notion d'erreur substantielle Le Conseil Constitutionnel admet la distinction faite classiquement par la jurisprudence du Conseil d'Etat entre erreur substantielle et erreur non substantielle, et considère comme acceptable la définition que le texte donnait de l'erreur non substantielle, à savoir celle qui n'a pas porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. [...]
[...] Le principe de l'indépendance des procédures : Demandes d'éclaircissements ou de justifications et ESFP Rien n'empêche l'administration d'adresser des demandes d'éclaircissements ou de justifications sans avoir recours à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable. Si ces demandes aboutissent à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale ou de trésorerie du contribuable, il y aura début d'examen contradictoire, avec toutes les conséquences qui en découlent (Conseil d'Etat juillet 1991, n°75561). Cette requalification peut entrainer la nullité de la procédure du fait du non respect des différentes garanties entourant l'ESFP. [...]
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