Le contrôle fiscal : du contrôle formel à la vérification

MÃ©lanie D.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit fiscal sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .doc

Le contrôle fiscal : du contrôle formel à la vérification

Télécharger

Lire un extrait

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Le dossier fiscal est irréprochable sur le fond ; on ne peut le contester que sur la forme. Dans un procès fiscal, le défendeur est l'administration (le Ministère des Finances, représenté par le Directeur des Services Fiscaux) et le demandeur est le contribuable.

Avant, l'utilisation du régime forfaitaire ou l'évaluation indiciaire dans la détermination des bases imposables était courante. Le système déclaratif est perçu comme une nouveauté :
- un système déclaratif : la déclaration est présumée sincère mais est toutefois contrôlée. Elle a un caractère solennel ;
- le contribuable déclare l'assiette. Il existe une présomption de sincérité jusqu'à la preuve du contraire. Faible degré d'opposabilité (le fisc peut la remettre en cause).
- le contrôle peut déboucher sur un redressement de l'assiette.

Avant toute chose, il est important de préciser quels sont les délais d'action de l'administration.
En effet, le droit qui appartient à l'administration de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement de l'impôt ne peut être exercé que pendant un certain délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l'expiration duquel l'administration ne peut plus agir.
En règle générale, le délai de reprise est de :
-1 an pour les impôts locaux (l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi) ;
-3 ans pour IR, IS, TVA, DE, ISF ;
-6 ans pour DE, ISF (absence de déclaration), flagrance fiscale.

Sommaire

Assiette - liquidation - recouvrement
1. Le contrôle fiscal est GRADUEL
Le droit de contrôle de l'administration
1. Un contrôle formel (léger)
2. Le contrôle sur pièce
Le droit d'investigation
1. La procédure de demande de renseignements
2. Le droit de communication
3. Le droit d'enquête
La procédure dite de demande d'éclaircissement ou de justification
1. La nature de la demande
Le droit de saisie de documents par l'administration
1. La nature de ce droit
2. Une procédure strictement encadrée
Le droit de vérification
1. Droits et garanties du contribuable vérifié
2. La vérification de comptabilité
3. L'Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP)

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Mais pour la VC il y a un avis de vérification qui est envoyé. Le contrôleur opère une comparaison entre ses documents et ceux détenus par l'entreprise, c'est une confrontation entre les documents comptables de l'entreprise et ceux obtenus (par le droit de communication . Les entreprises doivent avoir une comptabilité 13 LPF). Le droit de vérification est une comparaison de document et est soumis à un formalisme très important alors que le droit de communication est un relevé passif d'information. [...]

[...] Le contrôle fiscal : du contrôle formel à la vérification Le dossier fiscal est irréprochable sur le fond ; on ne peut le contester que sur la forme. Dans un procès fiscal, le défendeur est l'administration (le ministère des Finances, représenté par le Directeur des Services Fiscaux) et le demandeur est le contribuable. Assiette liquidation recouvrement Avant, l'utilisation du régime forfaitaire ou l'évaluation indiciaire dans la détermination des bases imposables était courante. Le système déclaratif est perçu comme une nouveauté : - un système déclaratif ( la déclaration est présumée sincère, mais est toutefois contrôlée. [...]

[...] Procédure assortie d'aucune contrainte pour la personne destinataire, qui n'a pas d'obligation juridique de répondre, même si l'administration lui indique qu'elle a besoin de tel ou tel élément. Attention à la non-réponse, car sociologiquement, elle peut être mauvaise. S'il ne répond pas, la CP pèsera sur le contribuable ; s'il répond, elle pèsera encore sur l'administration. La CP est un élément redoutable dans la procédure de redressement. Si le contribuable est absent, il doit prendre toutes les mesures pour faire suivre le courrier Délai de 30 jours pour répondre (art. L 11 du LPF). La demande de renseignement n'interrompt pas le délai de prescription. [...]

[...] Cette entorse, limite au secret médical, n'a pas concerné jusqu'ici les médecins dont la comptabilité était faite par un centre agrée de gestion (structures associatives créées par les experts- comptables pour offrir à leurs clients la tenue de la comptabilité). Intérêt de l'adhésion? Ces centres ont passé une convention avec le MEFI dans laquelle ils s'engagent à tenir une comptabilité respectant le CGI et le PCG. Ils s'engagent à être sincères. Avantage du centre : un inspecteur des impôts est délégué, est mis à sa disposition, mais aussi souci de dissuasion. Ce sont des structures inventées en 1974-1975 sur l'idée de dédramatiser la gestion fiscale et améliorer la gestion fiscale des activités libérales. [...]

[...] Il est mis en oeuvre, le plus souvent, à la suite d'un contrôle sur pièces ou en complément d'une vérification de comptabilité pour apprécier la situation de l'exploitant ou des principaux dirigeants ou associés de l'entreprise (vérification de comptabilité parfois dite étendue Il consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. L'ESFP se déroule, en règle générale, dans les locaux du service des impôts. Il peut également avoir lieu chez le conseil du contribuable, au siège de son entreprise ou à son domicile si l'intéressé en formule la demande. Les contribuables qui font l'objet d'un ESFP bénéficient d'un certain nombre de garanties, pour certaines d'entre elles analogues à celles prévues en matière de vérification de comptabilité. Conclusion L'administration recherche toujours le dialogue. [...]

doc