Le principe de sincérité budgétaire se définit comme le souci éthique de garantir l'exactitude des informations dans la loi de finances et la fiabilité de l'équilibre budgétaire annoncé. C'est par l'intermédiaire de la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) du 1er août 2001 que ce principe vient se greffer aux quatre autres grands principes du droit budgétaire que sont le principe d'annualité, le principe d'unité, le principe d'universalité et le principe de spécialité. En effet, l'article 32 de la LOLF dispose que « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».
Le principe de sincérité budgétaire repose sur le constat que la comptabilité publique est un instrument de preuve de la bonne ou la mauvaise utilisation de l'argent public. Il implique l'exhaustivité, la cohérence et l'exactitude des informations financières fournies par l'État.
Bien que sa consécration par la LOLF de 2001 soit récente, il s'agit néanmoins d'un principe plus ancien apparu progressivement dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis 1982. C'est d'ailleurs au Conseil constitutionnel que revient la charge de faire respecter ce principe.
Le principe de sincérité porte à la fois sur les lois de finances, comme on peut le constater au travers de l'article 32 de la LOLF, mais également sur les comptes de l'État, qui selon l'article 27 de la même loi doivent être « réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ».
[...] Enfin, c'est le cas de la décision 2005530, dans laquelle le Conseil constitutionnel exerce son contrôle sur le terrain de l'intégralité des principes budgétaires, et condamne pour la violation des autres principes budgétaires, en l'occurrence le non-respect de l'universalité budgétaire, plutôt que de s'appuyer sur le principe de sincérité qui a été manifestement violé. Ainsi, le contrôle de l'application du principe de sincérité budgétaire tel que défini par l'article 32 de la LOLF du 1er Août 2001 pose un réel problème. C'est sans doute pour cette raison que Dominique Rousseau parle de l'impossibilité de ce contrôle. [...]
[...] Ainsi, au moment du vote de la loi de finances, le Parlement dispose d'une meilleure lisibilité des dispositions prises par le gouvernement lors de l'élaboration de cette loi. Les pouvoirs de contrôle du Parlement sur le vote et l'exécution du budget de l'Etat s'en trouvent donc renforcés, comme le droit d'amendement, qui peut s'exercer de façon plus pertinente grâce au principe de sincérité. Comme l'affirme Dominique Rousseau, le principe de sincérité budgétaire est donc un principe nécessaire à affirmer Néanmoins, il existe des difficultés majeures dans le contrôle de l'application de ce principe (II). [...]
[...] Se pose donc la question du contrôle de l'application de ce principe de sincérité budgétaire. En effet, comment peut-on apprécier la sincérité des prévisions des lois de finances alors que celles-ci sont soumises aux aléas liés aux évolutions de l'économie ? Dominique Rousseau, né le 30 novembre 1949 (inutile) est professeur de droit constitutionnel à l'Université Montpellier I et à l'Université Paris et a été membre du Conseil supérieur de la magistrature. Il répond à cette question en affirmant que, bien que le principe de sincérité soit nécessaire à affirmer il est cependant impossible ou quasi impossible à contrôler Il ajoute telle est la situation improbable du principe de sincérité Il s'agira donc de s'interroger sur le contrôle de l'application du principe de sincérité. [...]
[...] La loi organique du 12 Juillet 2005, qui modifie la LOLF, a renforcé cette obligation. En second lieu, Le gouvernement doit solliciter l'autorisation parlementaire, en déposant un projet de loi de finance rectificative, en vertu de l'article 33 de la LOLF. C'est une décision du 16 août 2007, relative à la loi TEPA. Du fait du caractère prévisionnel des lois de finances, celles-ci sont soumises aux aléas de l'évolution de l'économie, ce qui fait obstacle à l'appréciation de la sincérité budgétaire. [...]
[...] Elle lie ainsi le gouvernement qui est désormais tenu de respecter ce principe lors de l'élaboration des lois de finances. Cette affirmation permet au Parlement d'avoir une meilleure lisibilité sur les dispositions prises par le gouvernement lors de cette élaboration, et ainsi de renforcer son pouvoir de contrôle sur le vote et l'exécution du budget de l'Etat Un renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement sur le vote et l'exécution du budget de l'Etat L'article 32 de la LOLF de 2001 va consacrer le principe de sincérité budgétaire qui va se traduire par un certain nombre d'exigences. [...]
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