Les contributions de l'Etat à la fiscalité locale

Extraits

[...] Les contributions de l'Etat à la fiscalité locale 1. La fiscalité locale, de la compétence du législateur, est soumise aux grands principes du droit fiscal et administrée dans une large mesure par l'Etat 1.1 La fiscalité locale, de la compétence du législateur, est soumise aux grands principes du droit fiscal La fiscalité locale est de la compétence du législateur - Les dispositions conjuguées de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 34 de la Constitution de 1958, complétées par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, confèrent au Parlement un pouvoir d'intervention particulièrement large en matière fiscale ; - aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature Cette définition ne concerne pas les cotisations sociales, qui ne relèvent pas de la compétence législative. [...]

[...] Il assure en outre l'approvisionnement régulier des budgets locaux : alors que les opérations de recouvrement n'ont lieu qu'à l'automne, l'Etat avance chaque mois un douzième du montant des impôts votés par le biais d'un compte spécial du Trésor appelé compte d'avances aux collectivités locales Ces dernières ont, de cette façon, l'assurance de bénéficier d'une trésorerie régulière et peuvent également déterminer à l'avance le montant des ressources fiscales disponibles ; - ce mécanisme se révèle néanmoins coûteux pour les finances nationales. D'une part, l'Etat procède de fait à des avances de trésorerie au profit des collectivités locales : alors que la rentrée des impôts locaux s'effectue en fin d'année, le montant des avances mensuelles de l'Etat est identique chaque mois. D'autre part, le montant des douzièmes versés est, depuis la fin des années 1970, régulièrement supérieur au montant des produits effectivement recouvrés par l'Etat (à l'exception des exercices 1997 et 1998, qui dégagent un léger excédent). [...]

[...] Le législateur doit exercer la plénitude de ses attributions en la matière. Ces dispositions confèrent au Parlement, en matière fiscale, une capacité d'intervention particulièrement étendue Le contenu des lois fiscales est strictement encadré - Il est soumis aux grands principes du droit fiscal : nécessité de l'impôt, égalité, respect des libertés publiques, non-rétroactivité des normes pénales ; - les prérogatives reconnues par la Constitution et l'ordonnance organique au législateur s'appliquent également à la fiscalité locale. Cependant, en cette matière, elles se heurtent au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. [...]

[...] Il s'agit, à côté de la fiscalité locale, de l'emprunt et des ressources propres, de l'une des quatre sources de financement des communes, départements et régions laisse les collectivités territoriales largement dépendantes des dotations de l'Etat Des aides de l'Etat concourent à l'objectif de compensation des exonérations et dégrèvements accordés par voie législative ou réglementaire en matière de fiscalité locale - Le législateur national a été conduit, au fil des années, à accorder des dégrèvements d'impôts, intégralement compensés par l'Etat quelle que soit l'augmentation des taux décidés par les collectivités locales et des exonérations d'impôts qui font l'objet d'une compensation forfaitaire. Ces compensations représentaient, en 1999, une somme de 94 milliards de francs, en forte augmentation par rapport à 1998. Elles font de l'Etat le premier contribuable local, puisqu'il supporte plus d'un quart de la fiscalité directe locale ; - sur ces 94 milliards correspondaient à des dégrèvements législatifs sur la fiscalité directe locale. [...]

[...] D'autre part milliards sont versés en contrepartie des diverses mesures d'exonération de taxe foncière et de taxe d'habitation ; - dans les lois de finances pour et 2000, les contributions de l'Etat liées aux réformes de la fiscalité locale se sont accrues. La suppression de la taxe additionnelle régionale pour les mutations à titre onéreux sur les immeubles d'habitation en 1998, puis la suppression, en 1999, de la taxe additionnelle régionale sur les ventes d'immeubles à usage professionnel, ont donné lieu à une compensation de 6,3 milliards de francs en 1999. [...]