Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution du remboursement de la dette sociale (CDRDS) : les notions clés

Extraits

[...] Les contributions patronales de retraite et de prévoyance Sont assujetties à la CSG et à la CRDS, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance. Ne sont toutefois pas visées par ces dispositions, les contributions affectées au financement de régimes de retraite obligatoire. Les contributions au titre de la retraite La part des contributions patronales destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire est assujettie à la CSG et à la CRDS dès le premier euro, mais après application de la déduction forfaitaire de 3%. [...]

[...] Sont également assujettis à la CSG et à la CRDS, les titulaires de revenus rattachés par l'administration fiscale à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux cela bien que ces revenus ne proviennent pas de l'exercice d'une activité non-salariée. Les cas d'exonération Sont expressément exonérées du paiement de la CSG et de la CRDS, les personnes dispensées ou exonérées du paiement de la cotisation personnelle d'allocations familiales. Sont ainsi visés par cette exonération : d'une part, celles qui justifient d'un revenu inférieur à un certain montant fixé chaque année et, d'autre part, les travailleurs indépendants d'au moins 65 ans ayant élevé au moins 4 enfants jusqu'à l'âge de 14 ans. B. [...]

[...] Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution du remboursement de la dette sociale (CDRDS) : les notions clés Sont redevables de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution du Remboursement de la Dette Sociale) sur leurs revenus d'activité et de remplacement, toutes les personnes considérées comme domiciliées en France et qui sont à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Depuis 1998, la CSG est partiellement déductible du revenu imposable, la CRDS étant quant à elle non déductible des bases de l'impôt sur le revenu. [...]

[...] Ces indemnités sont donc assujetties aux deux contributions, quelle que soit leur dénomination. Sont visées, non seulement les prestations de base versées en cas d'arrêt de travail pour l'un des motifs rappelés ci-dessus, mais aussi celles allouées au titre du maintien d'indemnisation en cas notamment de mi-temps thérapeutique, de reclassement professionnel ou encore de rééducation ou de réadaptation professionnelle. Les prestations de Sécurité sociale exonérées À titre dérogatoire, les rentes viagères et les indemnités en capital qui peuvent être allouées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ainsi qu'à leurs ayants droit échappent au précompte des deux contributions. [...]

[...] Enfin, elle est retenue sur l'allocation de remplacement et sur toute allocation de formation reclassement. Sont également assujetties à cette contribution, les indemnités de chômage-intempéries versées aux salariés du BTP, les indemnités de garantie des dockers que les allocations publiques et complémentaires de chômage partiel. Allocations de préretraite Entrent dans le champ de la CSG, les allocations de préretraite, quel qu'en soit le débiteur. Il s'agit des préretraites relevant à la fois des régimes légaux, mais également des régimes conventionnels de cessation anticipée d'activité. [...]