Le contentieux fiscal - publié le 20/07/2012

Axel v.

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Le contentieux fiscal - publié le 20/07/2012

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Thèmes abordés

contentieux fiscal, système fiscal français, administration fiscale, rectification des déclarations, abus de droit

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Le système fiscal français est déclaratif et est fondé sur la responsabilisation du citoyen. Il est la base du système fiscal français, ce qui justifie deux droits pour l'administration fiscale :
le droit de contrôler le respect des obligations déclaratives, c'est-à-dire de vérifier si celui qui doit remplir une déclaration remplit ses obligations : chaque citoyen est tenu d'une déclaration fiscale, qu'il soit ou non imposable sous peine d'amende forfaitaire. Cette obligation concerne chaque contribuable potentiel, qu'il soit une entreprise ou un contribuable privé ;
le droit de contrôler la sincérité et l'exactitude des chiffres déclarés : ce contrôle s'opère en deux temps, la souscription et les délais ainsi que l'exactitude des chiffres. Ce droit n'est pas exercé de manière discrétionnaire mais s'inscrit dans le cadre de dispositions législatives et réglementaires qui sont essentiellement codifiées au LPF. Ces dispositions sont pour le contribuable des garanties contre le pouvoir de contrôle de l'administration.

Sommaire

I. Le pouvoir de contr?le de l?administration fiscale
A. Les moyens juridiques de la recherche du renseignement et de l?information
B. Les diff?rentes formes de contr?le des d?clarations

II. Le pouvoir de rectification des d?clarations
A. Les limites au droit de rectification
B. Les proc?dures de rectification
C. Les p?nalit?s

III. La phase de contestation pr?-contentieuse
A. Le conciliateur
B. Les recours hi?rarchiques
C. La commission d?partementale des imp?ts directs
D. La commission d?partementale de conciliation
E. La commission de l'abus de droit

IV. Le cadre juridique de l'action administrative
A. Les proc?dures administratives
B. La phase juridictionnelle

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Extraits

[...] L'avis porte indication de la possibilité pour le contribuable contrôlé d'être accompagné d'un conseil de son choix,. En l'absence de cette dernière mention il y a nullité de la vérification. L'avis mentionne les voies de recours, à savoir le recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur, et l'interlocuteur départemental). Dans la majorité des cas la vérification s'effectue après envoi d'un avis de vérification mais elle peut également se faire de manière inopinée, dans ce cas l'avis de vérification et la charte du contribuable sont directement remis au contribuable. [...]

[...] Hausse des obligations déclaratives, environ une soixantaine de déclarations différentes. Le législateur exige du contribuable professionnel qu'il détermine l'assiette de son impôt et qu'il effectue à la place de l'administration la liquidation de l'impôt. Obligation télédéclaration et télépaiement à partir de 2014. les obligations déclaratives sont soumises à des sanctions en cas d'inexécution, notamment les pénalités liées aux télédéclarations et télépaiements. Obligations déclaratives pour certains tiers, dont les employeurs ; déclaration pré-remplie (2006) pour les revenus salariés communiqués par les employeurs, communication du montant des RCM à déclarer. [...]

[...] Le contribuable peut faire valoir son point de vue, mais cela n'est pas obligatoire. Les conséquences de la saisine L'administration ne peut pas mettre en recouvrement les sommes litigieuses. Les conséquences du défaut de saisine Lorsque malgré la demande du contribuable l'administration ne procède pas à la saisine de la commission la procédure de rectification devient irrégulière. La composition de la commission La commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaire, statuant en matière d'impôts relevant des juridictions administratives, comprend une commission nationale traitant des affaires importantes située à Paris et une commission départementale. [...]

[...] Ces points seront repris ultérieurement dans la proposition de rectification fonder une procédure d'office. La portée de la mise en demeure Si le contribuable régularise sa situation dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure il y aura application de la procédure de rectification contradictoire. Si le contribuable ne régularise pas sa situation, ou la régularise plus de trente jours après l'envoi de la mise en demeure, il y a application de la procédure d'imposition d'office, avec la taxation d'office. [...]

[...] Ces opérations s'effectuent toujours en présence d'un officier de police judiciaire. Elles peuvent s'effectuer en présence d'un membre de l'ordre professionnel, lorsque le professionnel visé appartient à un ordre, pour que ce membre soit garant des documents saisis et du secret professionnel (ex : documents de défense). Les heures d'intervention sont prévues par la loi, à savoir de 6h à 21h. Les locaux concernés par la visite sont ceux déterminés par l'ordonnance qui permet la saisie de documents illustrant la fraude soupçonnée. [...]

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