Le contrôle et le contentieux de l'impôt constituent des champs particulièrement sensibles parce qu'ils mettent directement en rapport l'administration fiscale et le contribuable et que ce rapport, s'il n'est pas systématiquement conflictuel, l'est toujours potentiellement. Le contrôle fiscal est un sujet majeur, et ceci pour au moins quatre raisons. Sur le plan civique, le contrôle fiscal est un moyen d'assurer le respect de l'égalité entre les citoyens.
En contrepoint, l'équilibre entre les pouvoirs de l'administration et les droits reconnus au contribuable lors d'un contrôle fiscal constitue un enjeu majeur en termes de libertés publiques. Sur le plan économique, le contrôle fiscal constitue une condition substantielle d'une saine concurrence entre les entreprises. Enfin, le coût et l'efficience de cette mission régalienne doivent, comme toutes les politiques publiques, être évalués au regard de l'impératif d'efficacité.
Comment rendre le contrôle fiscal plus performant ?
[...] Contrôle formel Le contrôle formel qui n'implique aucune recherche extérieure aux déclarations vise à rectifier les erreurs évidentes constatées ou à s'assurer que ces déclarations ont bien été souscrites. Le contrôle formel des déclarations des contribuables consiste à repérer les erreurs matérielles les plus facilement décelables (informations générales concernant le foyer fiscal, erreurs de calcul ) et par conséquent celles qui ne nécessitent pas ou peu de recherches. Contrôle sur pièces Le contrôle sur pièces consiste essentiellement à confronter les éléments indiqués dans les déclarations des autres documents et renseignements détenus par l'administration (contrôle de cohérence). [...]
[...] Tout montre que le contrôle fiscal vit des heures décisives pour son avenir. Le niveau atteint par la fraude ( du Produit intérieur brut selon la Commission européenne, soit 48 milliards d'euros milliards d'euros selon le SNUI) et son impact tant sur les budgets publics que sur l'activité économique elle-même (car elle fausse la concurrence ) a mis les pouvoirs publics devant leurs responsabilités. A De l'insuffisance du contrôle fiscal Le contrôle fiscal est en pleine mutation, de nombreux débats et projets de réformes portent sur son avenir. [...]
[...] BURON, Le contrôle fiscal, LGDJ, 1991). En France, chaque contribuable, entreprise ou particulier, déclare ses revenus ou ses bénéfices, le patrimoine qu'il détient ou qu'il transmet le cas échéant : ce sont des impôts déclaratifs. En contrepartie de ce système fondé sur la déclaration spontanée, l'administration a le droit de contrôler la sincérité et l'exactitude des données déclarées, d'inciter ceux qui ne déclarent pas à régulariser leur situation, de rappeler l'impôt dû lorsque les montants déclarés sont inférieurs aux montants réellement dus et de sanctionner ceux qui ne respectent pas leurs obligations fiscales. [...]
[...] Cet examen peut concerner tout contribuable passible de l'impôt sur le revenu. Il vise à vérifier s'il existe une cohérence entre d'une part les revenus déclarés par le contribuable et d'autre part sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie et les éléments de son train de vie Le redressement des impositions L'administration dispose d'un pouvoir de redressement pour rétablir toute insuffisance, erreur ou omission révélée par le contrôle fiscal. Mais ce pouvoir de redressement est encadré par des règles précises. [...]
[...] Le contentieux et le contrôle de l'impôt- les objectifs du contrôle fiscal Introduction L'administration fiscale est traditionnellement accusée de tous les maux dans l'exercice du contrôle fiscal. Il est bien connu qu'elle agresse, qu'elle intimide, qu'elle rackette, qu'elle abuse et qu'elle se trompe quand elle ne cherche pas elle-même à tromper (Procédure de contrôle fiscal, Jean-Claude Drié). Selon la conception juridique traditionnelle de l'administration, la mission de contrôle fiscal est une prérogative de puissance publique qui incombe de par la loi à l'administration et implique le respect du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt Le contrôle et le contentieux de l'impôt constituent des champs particulièrement sensibles parce qu'ils mettent directement en rapport l'administration fiscale et le contribuable et que ce rapport, s'il n'est pas systématiquement conflictuel, l'est toujours potentiellement. [...]
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