L'impôt de distribution n'est pas l'unique impôt susceptible de s'appliquer au titre d'une distribution. En effet, deux personnes sont directement taxées à ce titre, il s'agit de la société elle-même et du bénéficiaire.
Cela pose un problème de fond qui est le problème de la double imposition. Car le revenu reçu par l'actionnaire trouve son origine dans des résultats sociaux déjà imposés au titre de l'IS. Ces dividendes sont à leur tour imposés au titre des revenus reçus par le bénéficiaire.
Le principal risque est donc dans le cas d'impositions multiples d'avoir une part non négligeable des bénéfices de l'entreprise détournée par le Trésor public.
C'est pour cela que différents systèmes d'élimination de la double imposition ont été envisagés
[...] Cela conduisait à une défiscalisation des résultats français pour les entreprises distribuant des revenus à l'étranger. L'avoir fiscal a été utilisé pour inciter les personnes physiques à acquérir des valeurs mobilières. Il était remboursé quand il ne pouvait pas être utilisé comme un impôt par le bénéficiaire. Si celui-ci n'était pas imposable, l'avoir fiscal lui était remboursé. Toutes ces mesures ont conduit à des déviations et à des abus et certains montages financiers ont permis la transmission abusive de l'avoir fiscal. [...]
[...] Sur un plan fiscal, cette solution demeure plus avantageuse, car les dividendes restent soumis à une imposition supérieure aux plus-values, à la condition que le cédant soit toujours imposable dans la tranche marginale d'imposition ( 48.09 Or, l'année de cession, le cédant peut voir ses revenus imposés selon le barème progressif baisser significativement (le prix de vente est souvent réinvesti dans des produits financiers imposables à un taux proportionnel fixe). En outre, cette solution suppose que les dividendes non perçus viennent augmenter le prix de façon équivalente. [...]
[...] À côté de cette mesure, législateur a conservé un mécanisme de crédit d'impôt. B. Le crédit d'impôt Pourquoi avoir conservé un mécanisme de crédit d'impôt ? Les petits contribuables ou ceux titulaires d'un PEA bénéficiaient du remboursement de l'avoir fiscal n'ont que faire de l'abattement car ils ne sont pas imposables. L'abattement ne pouvait se substituer à l'avoir fiscal. Par conséquent, un crédit d'impôt a été créé : il est remboursable et le montant a été plafonné annuellement à 115 pour les personnes vivant seules et à 230 pour les couples mariés. [...]
[...] Certaines sociétés exonérées de l'IS peuvent, à titre d'exception, être visées par la mesure. Il s'agit par exemple des sociétés de capital- risque des sociétés d'investissement dans l'immobilier coté (SIIC). Ces sociétés, bien que non soumises à l'impôt, distribuent des profits à leurs actionnaires qui peuvent bénéficier du régime de l'abattement. Le régime de la demie base s'applique aux distributions de dividendes, aux distributions exceptionnelles (exemple des réserves) dès lors que ces distributions procèdent d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires et qu'elles sont régulières. [...]
[...] Conséquences de la suppression de l'avoir fiscal et du précompte I. L'imposition de distribution et le problème de la double imposition 3 A. Les différents systèmes d'élimination de la double imposition 3 B. Le régime transitoire 4 Les conditions d'exigibilité du prélèvement exceptionnel 4 Assiette de calcul 4 Modalité de paiement 5 II. Le régime applicable aux distributions à des personnes physiques 5 A. L'abattement de Distributions éligibles 5 Distributions non éligibles 6 B. Le crédit d'impôt 7 Exemple de calcul 7 Conséquences pour les personnes physiques 8 III. [...]
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