Conseil d'État, 25 octobre 2017, Société Vivendi - Situations acquises et rétroactivité en matière fiscale

Florent H.

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Conseil d'État, 25 octobre 2017, Société Vivendi - Situations acquises et rétroactivité en matière fiscale

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Conseil d'État 25 octobre 2017, arrêt Société Vivendi, situations acquises, rétroactivité en matière fiscale, BMC Régime du Bénéfice Mondial, article 229 du CGI, espérance légitime, contrôle de conventionnalité, loi fiscale rétroactive, contribuable, arrêt Société EPI

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Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d'un agrément fiscal du ministre de l'Économie et des Finances en 2004 pour une durée de cinq années. Celui-ci lui permettait de relever du régime du bénéfice mondial consolidé (BMC) prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts (CGI). Techniquement, ce régime permet à la société d'imputer les pertes réalisées dans ses filiales et succursales étrangères sur ses résultats imposables en France. Ce régime est dérogatoire, car le principe est bien le cantonnement légal des pertes, en ce sens qu'une telle imputation ne serait guère possible. La société pouvait donc, dans la limite de cinq années, effectuer un report des déficits.

Sommaire

L'extension de la protection des situations légalement acquises à l'espérance légitime
1. Un contrôle de conventionnalité menant à l'intégration de l'espérance légitime au sein des situations légalement acquises
2. L'assimilation des lois rétroactives aux lois non rétroactives par la nécessité d'un motif d'intérêt général suffisant
Une extension accrue, mais critiquable de la protection d'un contribuable particulier
1. Une dÃ©cision incluant la rétro-prospectivitÃ© fiscale : un palliatif aux carences de non-rÃ©troactivitÃ© fiscale
2. Une solution controversée par la particulière bienveillance du juge

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Extraits

[...] Partant, la protection semble cohérente et non-innovante, car si pour protéger les situations légalement acquises, l'acceptation de la rétroactivité doit être conditionnelle. Toutefois, des difficultés de protection se posent quand la loi n'est pas rétroactive juridiquement, mais rétroactive économiquement. Effectivement, quand intervient une loi postérieurement au fait générateur, la protection ne peut se faire sur le fondement de la non-rétroactivité. Plus encore, comment protéger une situation modifiée par une loi rétroprospective ? C'est-à-dire une situation déterminée à l'avance, tenue pour légalement acquise pour le futur, mais modifiée par une loi antérieure à l'échéance de la situation ? [...]

[...] Total avait renoncé à en bénéficier depuis 2001. Ainsi, les sommes sont certes élevées, mais ne concernent que peu de contribuables. Tandis que la somme est très élevée pour la société, abstraction faite d'une bonne gestion des deniers publics, la question financière sera essentielle pour la survie d'une entreprise, ce qui n'est pas le cas de la survie de l'État. Mais encore, l'agrément est accordé pour une durée limitée, ce qui implique que le risque de survenances d'autres contentieux et d'atteintes aux finances publiques est circonscrit. [...]

[...] L'aide suppose une intervention de l'État au moyen de ressource d'État. L'agrément aboutit à une décharge fiscale et cette renonciation à percevoir une ressource constitue un avantage. La mesure doit donc procurer un avantage, le cas échéant sélectif, c'est-à-dire que sur un marché donné, il n'y a aucun autre acteur qui peut apporter un avantage comparable.[23] Cela est aisément qualifiable du fait du monopole de l'État en matière fiscale. Il s'agit donc d'une aide d'État. Peu importe la dénomination, ces décisions sont anticipatives. [...]

[...] Conseil d'État octobre 2017, Société Vivendi - Situations acquises et rétroactivité en matière fiscale Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d'un agrément fiscal du ministre de l'Économie et des Finances en 2004 pour une durée de cinq années. Celui-ci lui permettait de relever du régime du bénéfice mondial consolidé (BMC) prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts (CGI). [...]

[...] Dès 2012, le groupe saisit le tribunal administratif de Montreuil pour obtenir les 366 millions d'euros que le groupe n'aurait pas payés si l'agrément était parvenu à sa fin. Le 6 octobre 2014, un jugement favorable pour la société est rendu. Le ministre des Finances et des comptes publics interjette donc appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Versailles. Cette dernière le 5 juillet 2016 rejette son appel en accordant à la société la restitution d'une somme un peu moins élevée qu'espérée : euros. Le ministre forme alors un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. [...]

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