Le Pacte Dutreil à travers l'engagement collectif de conservation des titres, permet d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit les transmissions par décès ou donations à hauteur de 75% de leur valeur, à condition pour cela de remplir certaines conditions.
Ce dispositif repris au sein de l'article 787 B et C du Code Général des Impôts est issu de la loi de Finance pour 2000 modifiée par le loi Dutreil du 1er août 2003 sur l'initiative économique, puis par celle du 2 août 2005 et de la loi de Finances pour 2006, 2007 et 2008.
En ce qui concerne le champ d'application du Pacte Dutreil, sont concernées les parts de société exerçant une activité industrielle, artisanale, agricole ou libérale et donc exclues les parts de société patrimoniale telle que des Sociétés civiles immobilières et des sociétés civiles de portefeuille.
[...] En ce qui concerne les conditions à remplir pour obtenir l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, elles seront à la fois antérieures et à la fois postérieures. Nous nous intéresserons donc dans un premier temps aux conditions à remplir préalablement à la transmission. I. Conditions à remplir préalablement à la transmission Il faudra tout d'abord que le futur défunt ou donateur prenne un engagement collectif de conservation des titres, qu'il prendra pour lui et pour ses ayants cause à titre gratuit. [...]
[...] Enfin, il faut préciser qu'elles seront les conséquences du non- respect de ces conditions. Conséquences du non-respect de ces engagements Il faut alors préciser qu'elles seront différentes selon les différentes conditions à remplir. En effet, dans l'hypothèse du non-respect de l'engagement collectif avant la transmission, cela n'aura aucune conséquence si ce n'est la nullité du pacte. Par contre en cas de non- respect de l'engagement collectif après la transmission, de l'engagement individuel ou de l'exercice d'une fonction de direction au sein de la société, cela entraînera la déchéance du régime de faveur. [...]
[...] Ensuite, c'est au décès de l'associé signataire ou de la donation, l'héritier ou le donataire qui souhaite bénéficier de l'exonération doit prendre l'engagement individuel de conserver les titres transmis pendant un certain délai qui commencera à courir à l'expiration de l'engagement collectif et qui sera d'une durée de quatre ans. Cet engagement individuel devra être pris dans la déclaration de succession, ou dans l'acte de donation-partage. Il faut préciser que chaque donataire est libre de prendre ou non cet engagement, mais que seuls ceux qui l'auront pris pourront bénéficier de l'exonération. [...]
[...] D'où l'intérêt d'inclure dans le pacte le nom des futurs donateurs avant de procéder à la donation. Il existe deux exceptions à la prise de l'engagement collectif, l'une est issue de la loi de finances rectificative pour 2006 il s'agit de l'engagement réputé acquis, quant à l'autre il provient de la loi de finances rectificative pour 2008 et concerne l'engagement post mortem. Pour la première, on considère que l'engagement collectif est réputé acquis quand le défunt, le donateur et son conjoint (ou pacsé) détiennent au jour du décès ou de la donation au moins 34% des titres acquis depuis au moins de deux ans, à condition que l'un d'eux exerce au sein de la société son activité principale ou une fonction de direction. [...]
[...] Dans ce cas, il y aura report de l'engagement individuel de conservation des titres sur l'attributaire des titres. Enfin, la dernière condition à remplir postérieurement à la transmission des titres sera l'exercice d'une fonction de direction, ce qui signifie que l'un des associés signataires de l'engagement collectif ou l'un des héritiers ou donataires doit exercer son activité principale dans une société soumise à l'impôt sur le revenu, ou une fonction de direction dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés. [...]
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