La fonction de Commissaire du gouvernement était une des plus illustres spécificités du contentieux administratif français selon René Chapus. Cet office crée sous l'Ancien régime investissait son titulaire de la mission de « faire connaître en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction » selon les déclarations du célèbre arrêt rendu par la haute juridiction en 1957 dit Gervaise.
Cette spécificité institutionnelle propre à la juridiction administrative française qui prévoit qu'un membre de la formation de jugement se prononce publiquement sur l'affaire avant le délibéré auquel il participe par la suite emporte des particularités procédurales et des usages que le droit européen a récemment mis à mal au nom de la conformité du droit interne aux principes démocratiques modernes dégagés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (les garanties du procès équitable).
Nous nous demanderons dans quelles mesures la réforme de la fonction de commissaire du gouvernement concilie les exigences posées par la Convention européenne des droits de l'homme et les particularités procédurales issues de l'héritage historique de la justice administrative française.
[...] Du commissaire du gouvernement au rapporteur public - la réforme de l'institution du commissaire du gouvernement La fonction de Commissaire du gouvernement était une des plus illustres spécificités du contentieux administratif français selon René CHAPUS. Cet office crée sous l'Ancien régime investissait son titulaire de la mission de faire connaitre en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doivent être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction ; selon les déclarations du célèbre arrêt rendu par la haute juridiction en 1957 dit Gervaise. [...]
[...] le maintien de la participation du rapporteur public au délibéré du Conseil d'Etat comme garantie de l'unité jurisprudentielle nécessaire au système français Le système français en matière de justice administrative dont la Cour de Strasbourg reconnait aisément le caractère sui generis est marqué par une prépondérance de la jurisprudence. A cet égard, la présence du commissaire du gouvernement au délibéré des formations de jugement répondait à la nécessité pour ce dernier d'assister au débat pour mieux comprendre la construction jurisprudentielle et les orientations nouvelles prises par les juridictions administratives afin d'assurer la cohérence et l'unité du droit au travers de ses conclusions futures. [...]
[...] En effet, la Cour de Strasbourg affirme que la présence du commissaire du gouvernement au délibéré contrevient à l'égalité des armes et donc aux principes du procès équitable. Pour les juges de Strasbourg, un juge ne saurait, sauf à se déporter, s'abstenir de voter Dès lors, la présence du commissaire au délibéré est injustifiable si comme le Conseil d'Etat l'affirme, ce dernier est un juge assimilé à la formation de jugement ; dans la mesure où il ne vote pas. [...]
[...] Il faut préciser que ce cas de figure est très rare en pratique car la présence du rapporteur public au délibéré est un usage bien ancré dans la tradition française. Le but est clairement d'assurer l'unité jurisprudentielle par le haut car les arrêts du Conseil d' Etat font jurisprudence et s'imposent aux juges du fond qui risquent la cassation en allant contre ces arrêts. Là encore, on constate une nette conciliation entre les exigences du procès équitable et sécurité juridique au sens de l'article 6 de la Convention EDH et maintien du particularisme de la juridiction administrative. [...]
[...] En affirmant la conventionalité de la procédure suivie par les parties devant la juridiction administrative française malgré ses griefs contre la présence du commissaire au délibéré, les juges européens entendaient imposer une réforme sans bouleverser l'organisation interne de l'institution. Le souci de préserver l'exception française dont le caractère sui generis est unanimement reconnu animait donc le juge européen ; car l'harmonisation se fait par des rapprochements et des retouches légère et non par l'uniformisation qui ne correspond en rien à l'esprit d'une convention telle que la CEDH. [...]
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