Principe d'universalité budgétaire, principe budgétaire, finances publiques, trésor public, article 6 de la loi organique de 2001, principe de transparence, contrôle parlementaire, gouvernance financière, mondialisation
Le point de départ de cette réflexion résulte de l'idée selon laquelle le regard froid de l'évolution des finances publiques laisse présager une sorte de confusion, semblant traduire une confrontation entre les principes budgétaires. Ainsi, suite à l'avènement de la nouvelle matrice de gestion publique qui était autrefois forgée sur la prééminence d'une approche exclusivement légale, les principes des finances publiques vont être réorientés, c'est alors que le principe de l'universalité budgétaire aura une nouvelle vision.
L'article 6 de la loi organique de 2001 dispose, « le budget décrit l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'État et prévoit qu'il est fait recette du montant intégral des produits sans contradiction entre les dépenses et les recettes et l'ensemble de recettes assurent l'exécution de l'ensemble des dépenses ». Cette disposition présente la clarté du principe d'universalité à travers la transparence dans les comptes de l'État et favoriser l'efficacité du contrôle parlementaire. Ainsi dit, les notions de non-compensation et celle de non-affectation font le contenu du principe d'universalité budgétaire.
À cet effet, comment peut-on appréhender le principe de l'universalité budgétaire dans le régime financier français ? Cette problématique nous permet de mieux rendre compte du principe d'universalité budgétaire.
[...] En ce qui est de son fondement et contenu, il en ressort que le principe d'universalité budgétaire est sacralisé en France par l'article 6 de la loi organique de 2001 et par Conseil constitutionnel. Son contenu est caractérisé par la règle de non-affectation et de non-compensation. Pour les dérogations au principe d'universalité budgétaire, il est marqué d'une par des affectations dans le budget général illustré à travers les fonds de concours, les rétablissements de crédits et les affectations exceptionnelles. Et d'autre part par les affectations à côté du budget général. [...]
[...] De plus, elle conditionne l'efficacité et la performance du contrôle parlementaire. Quid alors des dérogations au principe d'universalité budgétaire ? Les dérogations au principe d'universalité budgétaire Il convient dans cette partie de présenter les deux principales dérogations au principe d'universalité budgétaire que sont les affectations dans le budget général et les affectations à côté du budget général Les affectations dans le budget général de l'État Il existe plusieurs affectations dans le budget général de l'État, constituant des dérogations au principe d'universalité budgétaire. [...]
[...] Enfin les fonds de concours inscrit dans l'article 16 de la loi organique de 2001. C'est alors qu'il convient de distinguer les fonds de « concours par nature » et les fonds de « concours par assimilation ». En ce qui est des fonds de concours par nature, ce sont des fonds déversés par des personnes physiques ou morales pour participer avec l'État à rechercher de l'intérêt général. Ainsi, cette procédure permet de garantir les intérêts de ceux qui souhaitent participer à la dépense publique de l'État. [...]
[...] Ce principe permet d'éviter que certains services publics ne disposent de fonds propres et ne nécessitent pas de s'approprier d'une indépendance à l'égard des autorités centrales. S'agissant de la règle de non-affectation des recettes aux dépenses, au plan théorique serait considérée comme un moyen de gaspillage et remettrait en cause la solidarité nationale, en favorisant à certains services publics de l'État de s'accaparer les fonds publics à des fins personnelles. Sur le plan pratique, avec l'affectation des recettes, l'on encourt le risque de constitution de « caisses noires » comme l'affirme le Professeur Jacques Buisson. [...]
[...] Comment peut-on appréhender le principe de l'universalité budgétaire dans le régime financier français ? Le point de départ de cette réflexion résulte de l'idée selon laquelle le regard froid de l'évolution des finances publiques laisse présager une sorte de confusion, semblant traduire une confrontation entre les principes budgétaires. Ainsi, suite à l'avènement de la nouvelle matrice de gestion publique qui était autrefois forgée sur la prééminence d'une approche exclusivement légale, les principes des finances publiques vont être réorientés, c'est alors que le principe de l'universalité budgétaire aura une nouvelle vision. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
