Comment interpréter la norme fiscale ?

Extraits

[...] Au fond, l'enjeu majeur ici est l'interprétation de la norme fiscale dans le sens qui justifie les intérêts des parties en présence. Cette interprétation peut être réalisée par les parties ou par le juge (II). L'interprétation de la norme fiscale par les parties L'on envisage ici, l'assujetti à l'impôt d'une part, et l'administration fiscale d'autre part. Le premier, dans le cadre de la contestation de l'impôt interprète la norme fiscale, c'est-à-dire la constitution ou plus précisément les dispositions pertinentes du Code général des impôts, du Livre de procédure fiscale, de la Loi portant fiscalité locale, des conventions fiscales internationales, des actes communautaires, des actes réglementaires et quelquefois la jurisprudence constante dans le sens de la modération ou de la suppression partielle ou totale de ses obligations fiscales. [...]

[...] Dans un cas comme dans l'autre, il n'existe de contentieux fiscal qu'en raison d'une divergence d'interprétation de la norme fiscale. C'est donc une vérité de Lapalisse, que de constater ou de confirmer autant devant l'administration elle-même, que devant le juge, ce qui en cause c'est l'interprétation de la norme fiscale. L'interprétation de la norme fiscale par le juge Lorsqu'il est saisi d'un litige fiscal, le juge qu'il soit de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire est appelé à assurer deux fonctions complémentaires. [...]

[...] Comment interpréter la norme fiscale ? Le processus de mise en œuvre de l'impôt met généralement en présence deux acteurs aux intérêts opposés. Entre ces acteurs, la norme fiscale est censée régir ou garantir la légalité ou de manière plus large la juridicité du processus de mise en œuvre des impôts parce qu'il existe une opposition, un affrontement indirect entre ces deux acteurs. Cette norme fiscale est susceptible d'une divergence d'interprétations, variable en fonction des intérêts ou des enjeux des acteurs du processus d'imposition. [...]

[...] En tout cas, la jurisprudence française révèle que le juge administratif français a abondamment interprété les normes fiscales en expliquant le contenu des notions fiscales, en précisant le sens de certains principes fiscaux, en déterminant des techniques d'administration de l'impôt tout en étendant sa propre compétence en matière fiscale. Pour preuve, c'est à la faveur d'un litige fiscal que le juge administratif a déterminé précisément la déductibilité des abandons consentis à des succursales étrangères (CE décembre 2103). Cet arrêt, comme la jurisprudence administrative abondante, convoquée ultérieurement, révèle à suffisance que le contentieux fiscal a pour objet l'interprétation de la loi fiscale par le juge. [...]