Le champ d’application de la taxe professionnelle, au sens des dispositions de l’article 1447 du Code Général des Impôts (2007)

Extraits

[...] Le champ d'application de la taxe professionnelle, au sens des dispositions de l'article 1447 du CGI (2007) La taxe professionnelle, ancienne patente, est la taxe locale qui coûte le plus aux entreprises et qui rapporte le plus aux collectivités locales des ressources fiscales). Elle fait, en effet partie des quatre taxes perçues par les collectivités territoriales françaises. Elle ne concerne que les entreprises, tandis que les trois autres (taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties, taxe d'habitation) sont des impôts supportés par les ménages. [...]

[...] - les dresseurs d'équidés domestiques, exploitants de centres équestres . L'exonération ne s'applique cependant pas aux activités industrielles ou commerciales exercées par les agriculteurs telles que : l'hébergement et la restauration proposés par un exploitant d'un centre équestre, travaux agricoles pour le compte de tiers, vente ou transformation de produits ne provenant pas de leur exploitation . Les établissements d'enseignement privé à condition qu'ils soient sous contrat avec l'Etat. Certaines activités non commerciales (article 1460 CGI) comme : - les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, - les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques, - les artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs, - les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, - les sages-femmes et gardes-malades, - les sportifs. [...]

[...] L'année suivante : leur base d'imposition est réduite de moitié. Et pour les 2 années suivant l'année de création : la base d'imposition est calculée d'après : - les immobilisations dont l'entreprise a disposé au 31 décembre de l'année de la création, - et, pour les professions libérales, les recettes réalisées au cours de cette même année, ajustées pour correspondre à une année entière. Les jeunes entreprises innovantes sont susceptibles de bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle pendant une durée de 7 ans sur délibération des collectivités locales concernées. [...]

[...] Enfin, il existe des exonérations nécessitant une délibération des collectivités locales : les caisses de crédit municipal, certaines entreprises de spectacle, les créations de sociétés pour la reprise d'établissements à des sociétés industrielles en difficulté, les médecins et auxiliaires médicaux s'installant dans une commune de moins de 2000 habitants (conditions). Au niveau des entreprises nouvelles : durant les premières années d'activité, les entreprises bénéficient d'une réduction de leur base d'imposition : En cas de création d'activité en cours d'année, la taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de création (période comprise entre la date de création et le 31 décembre). [...]

[...] Quel est le champ d'application de la taxe professionnelle ? Aux termes de l'article 1147 du code général des impôts, La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Toutefois, la taxe n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa. Cet article définit les activités imposables et énonce l'existence d'activités exonérées. [...]