Lorsque l'entreprise soumet ses résultats à l'Impôt sur les Sociétés, le calcul et le paiement de cet impôt diffèrent quelque peu du calcul et du paiement de l'impôt d'une société soumise à l'IR (impôt sur le revenu), catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Nous allons donc étudier ici plus en détail les spécificités de la liquidation et du paiement de l'IS (plus-value long terme, imposition forfaitaire annuelle, ...).
Art. 219 du CGI
Le taux normal de l'IS est fixé à 33, ⅓ %.
Les PVLT bénéficient d'un taux réduit à 15 % (ça ne concerne que les titres de participations et les redevances de concessions de brevets).
Les PME, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 7 630 000 €, bénéficient d'un taux réduit de 15 % pour la fraction du bénéfice limitée à 38 120 €.
[...] Modalités de paiement Les paiements sont à effectuer au Service des impôts des entreprises du lieu du siège social, accompagnés du relevé d'acompte ou de solde. [...]
[...] Les bases et montants sont arrondis à l'euro le plus proche. Chacun des acomptes est en principe égal au quart de leur montant total fixé : - à 33 % du résultat de référence imposé à 33 soit en principe 8 % de cette base pour chaque acompte ; - à du résultat bénéficiant du taux réduit mais calculé dans la limite de soit en principe pour chaque acompte ; - et à du résultat net des concessions de licences d'exploitation, soit en principe pour chaque acompte. [...]
[...] La date de paiement est indépendante de la date de clôture de l'exercice. Régime fiscal de l'IFA L'IFA acquittée est comptabilisée en charge, au compte 635, déductible du résultat fiscal sans restriction. Incidence de la modification du régime fiscal La réforme de l'IFA est favorable à certaines sociétés : - les petites sociétés puisque le seuil minimum a été pratiquement multiplié par 4 ; - les sociétés chroniquement déficitaires (durant plusieurs exercices successifs) qui ne pouvaient pas récupérer l'IFA en l'imputant sur un IS à payer. [...]
[...] Imposition forfaitaire annuelle (IFA) Art septies du CGI Champ d'application et paiement L'IFA est exigible de toutes les sociétés soumises à l'IS, qu'elles soient bénéficiaires ou déficitaires. Entreprises exonérées d'IFA : - les sociétés nouvelles dont le capital est constitué pour moitié au moins d'apports en numéraire (elles bénéficient pendant trois ans de ces exonérations) ; - les sociétés exonérées temporairement ou dégressivement de l'IS, les associations et personnes morales exonérées d'IS. On retient le chiffre d'affaires du dernier exercice clos au 1er janvier précédent - majoré des produits financiers. [...]
[...] Cela justifie le calcul administratif de ces acomptes. Des dispositions particulières visent le dernier acompte des très grandes entreprises : dont le 5 milliards d'euros : si le bénéfice estimé de l'exercice a augmenté de plus de par rapport à l'exercice précédent le dernier acompte est égal à de la différence entre le montant de l'impôt calculé sur ce bénéfice estimé et le montant des trois acomptes déjà versés. [...]
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