L'impôt sur le bénéfice des entreprises

Extraits

[...] Ces sociétés relèvent de l'IR sans en être assujettie car elles ne sont pas personnellement assujetties. Si les associés sont des personnes physiques, ils sont directement imposables à l'IR sur la fraction de résultat de la société. Les sociétés translucides incluent les sociétés civiles et commerciales : une société translucide n'a pas forcément une activité commerciale, elle peut avoir une activité civile comme la gestion d'un portefeuille. L'approche est la même que celle des entreprises individuelles : si elle exerce une activité commerciale ou industrielle, le résultat sera imposable chez les associés dans les BIC. [...]

[...] C'est un impôt direct dans la mesure où il est un impôt sur le revenu, c'est-à-dire sur le fruit de l'activité, établi nominativement d'après les facultés contributives du contribuable. A l'inverse, les impôts indirects sont des impôts qui ne sont pas établis nominativement et qui frappent des actes ou des opérations - ex : la TVA, les droits d'enregistrement. C'est un impôt sur le revenu net : le revenu imposable est calculé sous déduction des charges qui grèvent l'exploitation. Les entreprises civiles et agricoles obéissent à des règles particulières. Les entreprises civiles de surcroît n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt des entreprises. [...]

[...] Art 34 et 35 du CGI. Cas des activités industrielles et commerciales par nature. Art 34 du CGI. Cet article renvoie aux articles du code de commerce qui définit les activités commerciales soit les articles 110-1 et 110-2. Sont soumis au régime des BIC les activités qui proviennent de l'exercice d'une profession commerciale de fait ou de droit. Toute personne qui exerce une activité illicite peut se voir imposer au titre des BIC. L'article 34 du CGI désigne aussi les artisans et les entreprises d'extraction. [...]

[...] Idem pour les entreprises d'extraction qui sont traitées comme des entreprises commerciales. On voit que si le droit fiscal emprunte des qualifications de droit privé mais s'en affranchit. Les activités par détermination de la loi. Le législateur énonce des activités qu'il assimile aux BIC. En pratique, les activités les plus fréquentes sont soit des ventes, soit des locations. Les ventes de meubles ou d'immeubles sont fiscalement commerciales lorsqu'elles sont pratiquées de manière habituelle. Le plus souvent, elles sont assimilées à des activités commerciales en considération du fait qu'elles sont effectuées par des professionnels. [...]

[...] La déclaration doit être déposée auprès du service des impôts dans un délai donné. En principe, le délai de déclaration est fixé au 30 avril de l'année qui suit la clôture de l'exercice. Une fois le résultat déclaré, il faut payer l'impôt : celui-ci est payé auprès des comptables du Trésor. Les entreprises peuvent être soumises soit à l'impôt sur le revenu, soit l'impôt sur les sociétés. Lorsque l'entreprise relève de l'IR, l'administration réclame elle-même le paiement de l'impôt en émettant un rôle de l'impôt. [...]