L'activité commerciale est différente selon la notion juridique et la notion fiscale. Cette dernière est plus large et moins homogène que celle du Code du commerce (notion juridique).
L'article 34 du CGI dispose que « sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ».
L'accomplissement à titre professionnel d'opérations ayant le caractère d'actes de commerce en application de l'article L 110-1 du Code de commerce caractérise l'exercice d'une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI.
La notion de profession suppose l'accomplissement des opérations par des personnes agissant à titre habituel, pour leur propre compte et dans un but lucratif.
Citons à titre d'exemples d'activités imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux :
- Pour les activités commerciales : achat de matières ou de marchandises en vue de la revente en l'état ou après transformation, l'agence d'affaires (publicité, voyage), les activité financières (banque) et les assurances…
- Pour les activités industrielles : les industries extractives, l'industrie du transport, les entreprises de manutention…
[...] Les produits Les produits d'exploitation Les produits d'exploitation comprennent principalement les ventes (ou les recettes provenant des travaux ou prestations de services). S'y ajoutent tous les revenus ou profits accessoires réalisés à l'occasion de la gestion commerciale de l'entreprise ainsi que ceux provenant de la mise en valeur de certains éléments de l'actif. La loi fixe des règles précises de rattachement des produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix. [...]
[...] Entreprise individuelle Sur le plan fiscal, les exploitants individuels relevant du régime réel, normal ou simplifié, doivent distinguer, à l'intérieur de leur patrimoine, les éléments qui forment l'actif commercial de l'entreprise et ceux qui composent leur patrimoine privé Le critère essentiel de distinction entre actif professionnel et patrimoine privé est celui de l'inscription au bilan. En principe, l'actif de l'entreprise se compose des seuls éléments que l'exploitant a inscrits à son bilan. L'exploitant dispose ainsi d'une liberté de choix pour répartir ses biens entre son actif commercial et son patrimoine privé. [...]
[...] - 27 HT pour les prestations de services (autres que les restaurants, cafés et hôtels) Seuls les exploitants individuels peuvent bénéficier du régime des micros entreprises, ce qui en exclut toutes les sociétés. En sont aussi exclus les contribuables obligatoirement imposables au régime des BIC au réel (promoteurs immobiliers Le bénéfice imposable est égal à la fraction du chiffre d'affaires annuel restant après la déduction d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Cet abattement est de pour les commerçants et de pour les prestataires de services. Ce régime s'applique aux petites entreprises individuelles. Les contribuables bénéficient, dans ce régime, de la franchise de la TVA. [...]
[...] Amortissements régulièrement différés Les amortissements que l'entreprise s'abstient de comptabiliser sans enfreindre la règle de l'amortissement minimal sont regardés comme régulièrement différés. Amortissements réputés différés en période déficitaire Les ARD en instance de report constitués par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu au titre d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2004 restent imputables sans limitation de durée sur les bénéfices ultérieurs. Amortissements exceptionnels Pour favoriser le développement de certains investissements, des dispositifs d'amortissements exceptionnels ont été mis en place. [...]
[...] Elles doivent donc notamment mettre en œuvre la méthode d'amortissement par composants. Eléments amortissables Il s'agit des immobilisations corporelles, parfois incorporelles, inscrites à l'actif de l'entreprise et dont l'usage attendu par l'entreprise est limité dans le temps. L'entreprise ne peut pas déduire un amortissement pour les biens qui ne font pas partie de son actif (biens pris en location) ou qui ne constituent pas pour elle des immobilisations (stock immobilier d'un marchand de biens). Décomposition des éléments d'actifs L'exigence de la décomposition d'une immobilisation s'impose lorsqu'elle comprend un ou plusieurs éléments significatifs dont la durée d'utilisation est sensiblement inférieure à celle du bien considéré dans son ensemble. [...]
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