Les atténuations au principe d'imposition immédiate en cas de cession ou cessation d'entreprise

Extraits

[...] Les régimes dérogatoires relatifs aux sociétés Il s'agit des restructurations qui ont un caractère intercalaire mais qui sont assimilées à des cessations d'entreprise. C'est pourquoi nous traiterons des fusions et des scissions sur lesquelles nous nous attarderons car elles connaissent un regain d'intérêt depuis 1995. Puis nous envisagerons les apports partiels d'actif A. Le régime des fusions L'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 organise et qualifie l'opération de fusion: "la fusion ( ) entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires". [...]

[...] l'imposition des associés Si la société apporteuse décide de distribuer à ses associés les titres qu'elle a reçus (à l'expiration du délai de cinq ans), cette distribution sera analysée et imposée comme une distribution de dividendes effectuée en nature. Cependant, il est prévu dans le régime de faveur que la distribution soit exonérée si elle intervient dans l'année qui suit la réalisation de l'apport partiel d'actif (art. 115-2 du CGI). Mais le régime de faveur impliquant que les titres soient conservés pendant cinq ans, cette disposition n'est envisageable que si l'agrément est obtenu. [...]

[...] Le Conseil d'État, dans un arrêt du 9 Octobre 1992 (dr. Sociétés 1993, n°132) accepte de facto cette analyse en qualifiant de civile la location dans ce cas de figure, même si en l'espèce elle condamne l'ancien exploitant pour d'autres motifs. Enfin, à notre avis, du fait de la "servitude" indiquée plus haut (obligation de mise à disposition) la valeur vénale à retenir pour l'immeuble peut se voir fortement diminuée en cas d'imposition sur le patrimoine. Il s'agit ici d'adopter la même analyse qui a poussé le Conseil d'État dans un premier temps puis la loi fiscale, à appliquer un abattement en base de 20% sur la valeur de la résidence principale pour le calcul de l'ISF. [...]

[...] La loi de finances pour 1999 en alignant les droits de mutation (en cas de transmission anticipée) à titre gratuit d'entreprises, que le destinataire soit un enfant du donateur ou un cadre, s'inscrit dans le même esprit que l'article 41 II alinéa 2. L'unification permet donc d'assurer la neutralité fiscale dans le choix du repreneur. C. Vente de l'entreprise individuelle Contrairement aux cas de figure vus plus haut, il n'existe pas un régime unifié d'atténuation à l'imposition immédiate des plus-values, mais un ensemble de règles favorisant la transmission à titre onéreux de l'entreprise. En effet, dans ce cas, l'entrepreneur reçoit une contrepartie pécuniaire et dispose en principe des fonds nécessaires à la liquidation de l'impôt. [...]

[...] Le texte relatif aux scissions exige que la société scindée possède au moins deux branches d'activité. Cette notion de branche d'activité a donné lieu à un important contentieux dans la mesure où la loi ne s'était pas prononcée sur son contenu. Cependant, l'article 2 i de la Directive communautaire de 1990 prévoit que par branche d'activité, il faut entendre " l'ensemble des éléments d'actifs et de passif d'une division d'une société qui constitue du point de vue de l'organisation une profession autonome c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner avec ses propres moyens L'administration a eu l'occasion de se prononcer sur cette notion, en précisant d'une part que seuls les éléments de passif directement attachés à la branche d'activité en cause peuvent être apportés et, d'autre part, que l'ensemble des éléments nécessaires à l'activité de la branche d'activité apportée doivent être transférés en pleine propriété à la société bénéficiaire de l'apport, avec pour seules exceptions les marques utilisées par la branche et les constructions nécessaires à l'exercice de son activité. [...]