Les assujettis à la TVA bénéficient de la probabilité de déduire la TVA qu'ils ont supportée sur leurs achats de biens ou de services à leurs activités. Ce mécanisme a été mis en place afin que la TVA reste neutre pour les entreprises assujetties. Cependant certaines entreprises ne sont assujetties que partiellement à la TVA : il s'agit des assujettis partiels. Nous nous sommes demandé comment la TVA déductible est-elle calculée pour ces assujettis partiels.
Certains assujettis effectuent une partie de leur CA à l'occasion d'activités non soumises à TVA soit parce que ces opérations sont hors du champ d'application de la TVA, soit parce que les opérations sont exonérées. Il existe alors deux différents cas : soit la personne physique ou morale est dite assujettie partielle soit dite redevable partielle. Si l'assujetti réalise à la fois des opérations hors et dans le champ d'application de la TVA, cet assujetti est alors qualifié d'assujetti partiel.
[...] Déduction de la TVA à l'aide d'une clé de répartition commune à l'ensemble des dépenses La détermination de cette clé est réalisée selon les mêmes critères que ceux vus au point précédent. Cette clé de déduction s'applique à toutes les dépenses qu'elles soient mixtes ou non. Cependant, une autorisation doit être demandée à la direction des services fiscaux dont relève l'entreprise. Elle est valable pour une année civile entière et renouvelée tacitement. La clé de répartition doit être adaptée à la situation de l'entreprise, ce qui signifie que l'autorisation peut être refusée si la demande du redevable compromet les intérêts du trésor. [...]
[...] Ce numéro doit apparaître sur toutes les factures. Comme au commencement de son activité, tout assujetti doit également déclarer sa cessation d'activité. Tout assujetti doit délivrer une facture à ses clients assujettis dont il conserve un double. Sur les factures, diverses mentions sont obligatoires. Tout assujetti doit tenir une comptabilité qui doit être conservée pendant 6 ans. Cette comptabilité permet ainsi de distinguer les opérations imposables des opérations non imposables. Tout assujetti doit établir une déclaration de TVA et effectuer un paiement (mensuel ou trimestriel). [...]
[...] Nous nous sommes demandé comment la TVA déductible est-elle calculée pour ces assujettis partiels . Pour répondre à cette question, nous définirons d'une part la notion d'assujetti partiel, et d'autre part nous étudierons les différents principes de déduction. I. Les assujettis partiels Définition Certains assujettis effectuent une partie de leur CA à l'occasion d'activités non soumises à TVA : soit parce que ces opérations sont hors du champ d'application de la TVA, soit parce que les opérations sont exonérées Il existe alors deux différents cas : soit, la personne physique ou morale est dite assujettie partielle soit dite redevable partielle. [...]
[...] Conclusion Il existe donc différentes manières de calculer la TVA déductible pour les assujetties partielles. La méthode par défaut étant complexe, le fisc a prévu deux possibilités supplémentaires pour faciliter l'établissement de la déclaration de TVA. Toutes ces méthodes sont basées sur des clés de répartition, qui vont traduire le plus justement possible la déductibilité de la TVA en fonction de l'utilisation des biens et services. Cependant, il peut arriver que le calcul d'une clé de répartition ne traduise pas réellement la TVA déductible : par exemple lorsque l'affectation d'une immobilisation varie d'une année sur l'autre. [...]
[...] La TVA est déductible selon les conditions habituelles. Les biens ou les services sont affectés simultanément à des opérations situées dans le champ et hors du champ d'application de la TVA. La TVA est déductible en fonction de l'affectation effective des biens ou des services à des opérations imposables. Pour conclure sur cette première partie, on peut dire qu'une même personne peut dans le cadre de son activité professionnelle effectuer des opérations pour lesquelles elle garde sa qualité d'assujetti et d'autres opérations pour lesquelles elle échappe à l'assujettissement. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
