Le Code général des impôts précise que doit être frappé par l'impôt sur le revenu, le revenu disponible, c'est-à-dire le revenu effectivement encaissé, compte tenu des frais engagés pour la conservation de celui-ci. L'assiette de l'impôt sur le revenu est donc a priori constituée par le revenu global d'une personne, que l'on calcule à partir de la somme algébrique des différents revenus catégoriels. Dans cette perspective, l'assiette potentielle de l'impôt sur le revenu est large, avec près de 90% des revenus perçus par les ménages. Cependant, dans les faits, cette assiette potentielle est très fortement réduite par des exonérations et de nombreux abattements et déductions, mécanismes qui s'appliquent différemment selon la catégorie de revenus qu'ils affectent.
[...] II/ Le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu peut apparaître à certains égards comme contestable 1. Certains principes régissant le calcul de l'assiette de l'IR et la complexité de ce calcul peuvent être critiqués Par exemple, la France est le seul pays à pratiquer une déduction de 10% sur les salaires au titre de frais professionnels Dans d'autres pays où ces frais doivent faire l'objet d'une justification, leur déduction ne représente pas plus de 2 ou de la masse salariale. [...]
[...] Ces trois types de revenu peuvent être taxés au bénéfice réel, ce qui entraîne des obligations comptables précises. Ils peuvent aussi bénéficier, en deçà de certains seuils de chiffre d'affaires, de régimes simplifiés, qui allègent leurs obligations et forfaitisent le calcul de l'assiette de l'impôt. Par exemple dans le cas du forfait agricole il suffit aux exploitants pour déterminer leur revenu imposable, de multiplier le nombre d'hectares de cultures ou d'élevage par le bénéfice moyen fixé chaque année par département, zone agricole et type d'élevage ou de culture. [...]
[...] Adam, O. Ferrand, R. Rioux Les systèmes fiscaux français, B. Brachet Pour une révolution fiscale (un impôt sur le revenu pour le XXIème siècle) C. Landais, T. Piketty, E. [...]
[...] Les plus-values de cession à titre onéreux d'immeubles par des particuliers sont imposables différemment en fonction de si elles s'effectuent à court ou à long terme. Les plus-values de cession de valeur mobilière bénéficient quant à elles d'un seuil de cession fixé à euros (en 2009) en deçà duquel elles sont exonérées et d'un taux forfaitaire de sans option possible pour le barème Les revenus mixtes Dans certaines professions, les revenus constituent la double rémunération du talent personnel et des sommes investies. Il est donc normal d'imposer ces revenus "mixtes" à ce titre. [...]
[...] Pour ne pas pénaliser l'épargne productive, on a assorti le dividende des actionnaires d'un certificat d'avoir fiscal ou crédit d'impôt égal à la moitié de son dividende. Il est en fait considéré qu'une partie de l'IS déjà versée par une société représente une avance sur l'imposition future de ses actionnaires. Pour les souscripteurs d'obligation (dont le placement est rémunéré par un intérêt fixe), le régime de droit commun consiste seulement en une incorporation des coupons d'intérêt au revenu global imposable. [...]
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