Les aides publiques en matière fiscale

Extraits

[...] L'impact d'un tel mécanisme de contrôle sur la souveraineté fiscale de l'État est conséquent et illustre les limitations à la souveraineté fiscale des États membres résultant des règles relatives aux aides d'État. En accordant à la Commission une compétence exclusive en matière d'aides d'État, l'Union européenne se donne pour mission d'éviter une concurrence fiscale entre États membres. Néanmoins le problème vient du fait que de multiples règles du droit fiscal national peuvent être qualifiées d'aides au regard du droit de l'Union européenne. Non seulement au regard de leur objet, mais aussi de fait de leurs effets, même éventuels. [...]

[...] L'examen de ces projets par la Commission est donc avant tout un contrôle préalable de ceux-ci. Cela implique dès lors pour un État, sous le contrôle de la Commission, d'identifier dans son budget annuel et l'exécution de l'aide, toutes les mesures fiscales qui pourraient être qualifiées d'aides fiscales. La Cour de justice a défini au fil de sa jurisprudence ce qu'est une aide fiscale en expliquant par exemple dans l'arrêt Altmark du 24 juillet 2004 qu'il doit s'agir d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État que cette intervention doit être susceptible d'affecter les échanges entre États membres qu'elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire et enfin, qu'elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence Le premier critère affirmant que la mesure doit impliquer les ressources d'État signifie que l'aide doit être accordée directement ou indirectement au moyen de ressources d'État et que cette aide doit être imputable à l'État. [...]

[...] Cette flexibilité du contrôle profite aux États qui peuvent ainsi changer leur projet d'aide avant l'aboutissement du projet et risquer alors une sanction en cas d'irrégularité. Mais cela profite aussi à la Commission qui peut imposer une conception de la politique fiscale européenne et de ses priorités de politique économique. La compatibilité sera appréciée au regard des hypothèses d'exonération citées à l'article 107 du TFUE et aux règles des règles spéciales sectorielles. En effet, il existe certaines aides de l'État de faible montant qui sont exemptées de la procédure de notification à Commission européenne. Elles font l'objet de l'encadrement communautaire relatif aux aides minimis. [...]

[...] Néanmoins, leur modification doit être notifiée. L'autre distinction concerne le contrôle préalable d'une aide et la notification de l'aide. En effet, l'obligation pour un État de notifier une aide nouvelle n'a de sens que parce que le contrôle qui porte sur elle est un contrôle préalable à sa mise en œuvre. Cela signifie qu'avant que l'aide nouvelle ne doive être notifiée, il y'a le projet d'aide nouvelle qui lui doit subir un contrôle complexe. Ce contrôle est destiné à prévenir les atteintes à la concurrence susceptibles d'être portées par la mesure fiscale de l'État. [...]

[...] Le champ d'application du contrôle d'aide fiscale européen mal délimité Les règles sur les aides d'État réduisent considérablement la possibilité pour les États membres d'utiliser l'outil fiscal pour promouvoir certains secteurs de l'économie ou pour promouvoir les entreprises exportatrices limitant du même coup la souveraineté fiscale des États au plan interne. Les règles relatives à la concurrence et particulièrement celles relatives aux aides d'État constituent des domaines de compétence exclusive de l'Union. C'est dans ces matières que la souveraineté fiscale des États membres semble la plus remise en cause. [...]