Les agréments fiscaux

Extraits

[...] Délai de réponse L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois suivant l'accusé de réception de la demande équivaut en principe à une décision de rejet depuis une loi du 12 avril 2000 (avant 4 mois). Dans certains cas, la loi prévoit toutefois un agrément tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai déterminé cas, par exemple, des agréments prévus en matière d'investissement outre-mer (CGI, art undecies II du CGI ) B. Contentieux suscité par les agréments fiscaux 1. le refus d'agrément En cas de refus, les voies de recours offertes au contribuable sont le recours pour excès de pouvoir et le recours hiérarchique. L'exception d'illégalité est en principe inopérante. [...]

[...] la surveillance des engagements et conditions La justification des avantages fiscaux accordés repose sur les engagements souscrits par l'entreprise bénéficiaire. L'état surveille donc le respect de ceux-ci et des conditions dont il a pu assortir sa décision. L'autorité fiscale locale, compétente pour l'établissement de l'impôt, informée de l'agrément, dispose du droit de communication et du pouvoir d'investigation pour suivre le bénéficiaire de l'agrément et lui demander toute justification nécessaire. Mais, pour ce qui est de la suite à donner le cas échéant à ses constatations, elle n'a d'autre pouvoir que d'en référer à l'autorité qui a délivré l'agrément en l'informant exactement de la situation de fait du bénéficiaire. [...]

[...] En cela, elle se distingue des prises de positions formelles sur une question de fait que l'administration peut prendre dans certains cas (L80 B du LPF). En revanche, elle a pour objet de s'assurer qu'un avantage fiscal est bien réservé aux seules opérations que le législateur a entendu encourager. Il semble que la consensualité se soit introduite dans certaines relations fiscales . L'agrément fiscal est donc devenu un moyen d'adaptation de la fiscalité à des situations économiques complexes et évolutives, mais aussi un moyen de contrôle indirect de la gestion des entreprises. [...]

[...] Je vais présenter tout d'abord les règles de fond du régime de l'octroi avant de vous exposer le contentieux des agréments fiscaux A. Le régime de l'octroi L'étude de la procédure habituelle d'octroi des agréments nous conduira à envisager successivement : - le dépôt de la demande d'agrément; - la décision d'agrément (autorité compétente, forme, contenu et motivation de la décision) 1.Dépôt de la demande a. Caractère préalable de la demande Aux termes de l'article 1649 nonies du CGI, la demande d'agrément doit, sous peine d'irrecevabilité, être déposée avant la réalisation de l'opération concernée. [...]

[...] Cependant même pour un agrément discrétionnaire, l'administration devra s'attacher à respecter l'intention du législateur. A défaut, une éventuelle décision de rejet risquerait d'être sanctionné par le juge pour erreur manifeste d'appréciation. A titre d'exemples, le Conseil d'état a notamment jugé que présentaient un caractère discrétionnaire les agréments suivants : - report des déficits en cas de fusion prévu à l'article 209-II du CGI (CE ler décembre 1993 Sté Baxter - transfert de créances sur le Trésor (report en arrière des déficits) prévu à l'article 220 quinquies II du CGI (CAA Paris 22 juin 1995 Sté Pharmadom - réduction des droits de mutation dans le cadre de l'aménagement du territoire, art du CGI (CE 7 décembre 1988 Sté Coffinet On considère qu'un agrément est discrétionnaire lorsqu'une des conditions suivantes est remplie : - le texte prévoyant l'agrément précise qu'il n'est pas un droit. [...]