L'acte anormal de gestion et la notion d'abus de droit

Extraits

[...] En revanche, si l'acte anormal de gestion met en jeu, même au travers de charges, une écriture portant sur l'actif, l'administration fiscale devra établir que l'acte dont procède cette écriture n'a profité qu'à un tiers. Dès lors, en matière de charges et assimilées, l'entreprise doit d'abord justifier la déductibilité dans le principe comme dans le montant (obligation juridique au paiement et inscription régulière en comptabilité). Ensuite, c'est à l'administration fiscale de prouver l'absence d'intérêt pour l'entreprise dans le respect des règles qui gouvernent la charge de la preuve L'acte anormal de gestion et les tribunaux Le Conseil d'Etat est compétent s'agissant de la qualification d'acte anormal de gestion, mais laisse l'appréciation des faits aux cours d'appel. [...]

[...] En cas de désaccord, l'Administration comme le contribuable peuvent saisir le Comité consultatif pour la répression des abus de droit, lequel doit rendre un avis sur le bien-fondé du redressement. Cet avis est important puisqu'il détermine la charge de la preuve : si l'avis donne tort à l'Administration, c'est à elle d'apporter la preuve de l'abus de droit, dans le cas contraire, c'est au contribuable d'apporter la preuve de l'absence d'abus de droit. La frontière entre un montage juridique autorisé et un montage qualifié d'abus de droit est délicate à établir. Un des éléments qui permet de la faire est de considérer l'avantage fiscal que procure le montage. [...]

[...] Face à un tel intérêt, on serait tenté de penser que le contentieux en la matière entre fisc et contribuables est important. Or, force est de constater que, chaque année, le nombre d'affaires traitées par le Comité consultatif, même s'il augmente, reste toujours modeste. Finalement, la "publicité" faite autour de l'abus de droit semble provenir davantage de la lourdeur de la sanction (voir exemple ci-dessous) que de la fréquence de sa mise en oeuvre par l'Administration. On peut raisonnablement penser aussi que les professionnels de la gestion de patrimoine, conscients des risques lourds encourus par un redressement pour abus de droit, oeuvrent comme contrepoids face aux ardeurs d'optimisation fiscale de leurs clients. [...]

[...] L'acte anormal de gestion et la notion d'abus de droit 1 ) Acte anormal de gestion ou abus de droit ? L'acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise ou qui la prive d'une recette sans que cela soit justifié par l'intérêt de l'exploitation. En présence de l'acte anormal de gestion, l'administration fiscale rejette la dépense en cause des charges de la société où réintègre dans ses résultats les recettes dont elle a été privée. [...]

[...] Celui-ci aurait agi dans une intention frauduleuse ou bien aurait cherché un " habillage " juridique en vue d'éluder l'impôt. Au contraire, on est en présence d'un acte de gestion anormal lorsque l'administration fiscale ne conteste pas la nature ou la sincérité d'un acte juridique mais corrige les incidences de ce dernier sur le résultat imposable, par référence, à l'intérêt de l'entreprise. L'acte anormal de gestion 2.1 Le cadre de l'acte anormal de gestion L'acte anormal de gestion : une exception au principe de liberté de gestion Aux termes de l'article 38-1 du Code général des impôts, précisé par l'article 39 dudit code, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris, notamment, les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. [...]