L'acte anormal de gestion et le juge fiscal

Extraits

[...] Si l'administration ne peut s'immiscer dans la gestion commerciale de l'entreprise, il résulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'État que l'appréciation par cette administration du caractère normal ou anormal des actes de gestion n'excède pas les pouvoirs habituels de contrôle qui lui sont reconnus. II. Le juge fiscal et l'intérêt de l'entreprise Afin de caractériser un acte anormal de gestion, le juge fiscal doit suivre un raisonnement d'un certain, comme le souligne M. Fouquet (Conclusions, CE 10 juillet 1992). Ce cheminement intellectuel doit d'abord l'amener à étudier l'intérêt de l'acte pour l'entreprise qu'il devra sous-peser avec l'intérêt de l'acte pour le bénéficiaire, tout élément étranger à cette même entreprise (personne physique ou morale) A. L'intérêt de l'acte pour l'entreprise 1. [...]

[...] Ainsi en est-il lorsqu'il n'existe aucun lien entre les entreprises en question. Dans cette hypothèse, un arrêt du Conseil d'Etat du 7 novembre 1979, il suffit à l'administration, pour apporter la preuve dont elle a la charge, d'établir qu'aucun line juridique n'existe entre les deux entreprises ; si tel est le cas, l'avantage consenti est présumé anormal. Mais cette présomption n'est pas irréfragable En revanche, pour les entreprises juridiquement dépendantes, il n'existe pas une telle présomption, sauf les cas particuliers où elle est expressément prévue par les textes. [...]

[...] Acte anormal de gestion et non-immixtion : une frontière parfois délicate pour le juge fiscal A. La non-immixtion : un principe à la source de l'acte anormal de gestion 1. Cadre légal La construction juridique de l'acte anormal de gestion ne peut se comprendre sans évoquer le principe de non-immixtion de l'administration fiscale dans la gestion des entreprises. D'après le premier alinéa de l'article 38 du Code Général des Impôts, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises L'article 39 du Code Général des Impôts précise que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. [...]

[...] L'administration ne peut se substituer aux dirigeants d'entreprise pour apprécier ce qui aurait le mieux convenu à leur entreprise. Elle n'a pas à s'immiscer dans la gestion interne des entreprises (Conclusions Marcel Martin sous CE 20 décembre 1963). L'exploitant est seul juge de l'opportunité de sa gestion. En conséquence, ni l'administration, ni les tribunaux ne sont juges de l'opportunité des décisions de gestion des entreprises, sauf à y déceler des fraudes ou des irrégularités, puisqu'ils n'assument pas les risques de l'exploitation. [...]

[...] Aussi, la normalité d'un acte de gestion ne peut jamais s'analyser in abstracto, par conséquent, le juge fiscal devra se lancer dans une étude approfondie des origines ainsi que des conséquences directes ou indirectes de cet acte sur la bonne marche de l'entreprise. Finalement, la théorie de l'acte anormal de gestion se situe au carrefour de nombreuses problématiques auxquelles le juge fiscal est confronté. Ce dernier devra tout d'abord se positionner sur la nature de l'acte en question vis-à-vis du principe de non-immixtion dans la gestion des entreprises (I.). Enfin, pour caractériser la normalité de l'acte, le juge fiscal devra mettre en balance l'intérêt de l'acte en question pour l'entreprise et l'intérêt produit pour le bénéficiaire. (II.) I. [...]