La définition positive
Aujourd'hui, l'AAG est un acte contraire aux intérêts de l'entreprise, car soit il ne procure aucun intérêt à l'entreprise, soit il n'apporte à cette dernière qu'un intérêt minime comparé à celui procuré aux tiers, soit il fait peser sur l'entreprise un risque manifestement excessif
La notion d'intérêt de l'entreprise
Elle correspond à l'intérêt social pour les entreprises constituées sous forme de sociétés. Mais l'intérêt social = l'intérêt des actionnaires ou celui de la personne morale elle même. C'est à la seconde approche mettant l'accent sur l'intérêt de la personne morale que se réfère la théorie de l'AAG.
L'acte anormal en cause est un acte de gestion
Dès lors la notion d'acte de gestion, dans le cadre de cette théorie, doit être entendue comme tout acte ou opération ayant eu un impact négatif sur les écritures comptables, que l'acte ou l'opération en cause aient été ou non traduits comptablement.
L'acte de gestion est contraire aux intérêts de l'entreprise
Avant l'arrêt LOISEAU du 17 octobre 1990 , la définition de l'AAG renvoyait seulement à des actes comportant l'intention délibérée d'agir contrairement aux intérêts de l'entreprise en procurant un avantage à un tiers. Avec cette décision, le Conseil d'Etat a ajouté le cas de la prise de risque manifestement excessive. Ce qui élargit l'impact pratique de l'AAG.
[...] le CE a affirmé à plusieurs reprises le principe de la libre gestion des entreprises L'arrêt du 7 juillet 1958 reconnaît aux chefs d'entreprise la liberté de gestion. Par conséquent l'administration ne peut s'immiscer dans la gestion de l'entreprise. Les services administratifs ne sont pas les mieux placés pour porter une appréciation sur la gestion d'une entreprise. En particulier le chef d'entreprise est seul juge du choix d'une politique de financement ; il peut recourir à l'emprunt même si les fonds propres paraissent suffisants. L'administration n'exerce pas le rôle d'un contrôleur de gestion. Le CE veille toujours aujourd'hui au principe de non-immixtion. [...]
[...] l'obligation de justifier de certaines écritures Indépendamment de la procédure, les contribuables relevant des BIC ont la charge de justifier certaines écritures et leur correcte traduction comptable. * Frais généraux et dépenses de personne : En pratique, cela revient à demander à l'entreprise de justifier de la réalité de l'existence d'un contrat de travail, de la rémunération versée et des fonctions exercées par le salarié au sein de l'entreprise. En revanche, quand est en cause le caractère excessif de la rémunération, la CP dépend toujours de la procédure d'imposition qui a été suivie. [...]
[...] Si ce contribuable entend contester les impositions résultant de ses déclarations, la charge lui incombe. Si l'administration entend apporter des redressements à la base d'imposition qui lui a été fournie, elle doit prouver que la déclaration est entachée d'inexactitude. En revanche, si le contribuable ne remplit pas son obligation déclarative malgré l'envoi d'une mise en demeure, il se trouve en situation de faire l'objet d'une taxation d'office ; et supportera la charge de prouver l'exagération de l'imposition établie. b. charge de la preuve et acceptation des redressements * Procédure de redressement contradictoire : Quand le contribuable a accepté les redressements notifiés par l'administration, il lui appartient en cas de réclamation de supporter la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition dont il fait l'objet. [...]
[...] - Ex d'AAG : prise de participation n'apportant pas le contrôle au sein d'une société à la situation financière dégradée, faite pour se conformer à la politique de la société mère. c. l'acte illicite L'acte illicite est un acte contrevenant à la morale ou à la Loi. Depuis une décision de principe, le Conseil d'Etat posait comme conditions de la déductibilité de certaines charges, le caractère licite de leur cause et leur intérêt pour la bonne marche et le développement de l'entreprise. Lorsque la condition de licéité n'était pas respectée, il y avait AAG et donc refus de la déduction. [...]
[...] Avec cette décision, le Conseil d'Etat a ajouté le cas de la prise de risque manifestement excessive. Ce qui élargit l'impact pratique de l'AAG. a. acte pris délibérément dans l'intérêt d'un tiers Lorsqu'il y a AAG parce qu'un acte a été pris dans l'intérêt d'un tiers au détriment de celui de l'entreprise éléments se détachent de la définition : un intérêt de l'entreprise bafoué et un élément intentionnel. Il faut distinguer 2 types d'avantages parmi ceux procurés à des tiers : - soit l'acte de gestion incriminé est pris exclusivement dans l'intérêt du tiers à l'entreprise. [...]
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